Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’immobilier d’entreprise

Présentation du dispositif

L'aide permet de soutenir les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Établissements de Taille Intermédiaire (ETI) qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligible

Cette aide est éligible aux TPE, PME et les ETI situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. Carte conventions Département/intercommunalités immobilier entreprise.

Critères d'éligibilité

Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au ou au Registre National des Entreprises (RNE) doivent relever des secteurs suivants :

• les activités de productions industrielles ou artisanales relevant des codes NAF 10 à 33,
• les activités de construction (codes NAF 41 à 43),
• les activités de commerce de gros, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (codes NAF 45 à 46).

Le dispositif s’adresse aux entreprises dont l’activité vise majoritairement une clientèle de professionnels.

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir :

• acquisition de locaux d’activités,
• travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment,
• les frais directement liés à l’opération.

Pour les TPE et PME, le seuil d’intervention est de 150 000 € HT de dépenses éligibles.

Pour les ETI, le seuil d’intervention est de 1,5 M€ HT de dépenses éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses d’acquisition du terrain et les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée, les dépenses de matériel, mobilier et les dépenses qui ne seraient pas de nature immobilière sont exclues du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le dispositif prend la forme d’un prêt à taux zéro (sans garantie).

Les taux d'intensité maximum des aides prennent la forme suivante :

• 35% pour les petites entreprises en zone AFR,
• 25% pour les moyennes entreprises en zone AFR,
• 15% pour les grandes entreprises en zone AFR,
• 20% pour les petites entreprises en zone PME,
• 10% pour les moyennes entreprises en zone PME,
• 0% pour les grandes entreprises en zone PME.

Quelle que soit la taille de l’entreprise et le zonage, le montant du prêt à taux zéro sera plafonné à 150 000 €.

Possibilité d'une subvention bonus de 5 000 € :

• Bonus "Clauses sociales d’insertion" : pour les TPE, PME et ETI qui intègrent des heures d’insertion sociale dans les lots de travaux,
• Bonus "Développement durable" : pour les TPE, PME et ETI qui démontrent une réelle réflexion et une mise en place d’actions concrètes liées au développement durable,
• Bonus "résorption de friches/réutilisation d’un bâti existant" : pour les TPE, PME, ETI dont le projet de développement prévoit la réutilisation d’un bâti existant/d’une friche.

Pour quelle durée ?

La durée du prêt est de 10 ans maximum avec un différé de recouvrement maximum de 24 mois (compris dans les 10 ans du prêt). Le remboursement du prêt se fait par mensualité selon un échéancier transmis au moment du versement de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes se font sur la plateforme en ligne.

Pour accompagner le porteur de projet à la constitution de son dossier de demande, l’entreprise, peut contacter, outre le Pôle immobilier d’entreprise du Département du Calvados, les organismes suivants :

• la CCI Caen Seine Estuaire : accueil@seine-estuaire.cci.fr – 02 31 61 55 55
• la CCI Caen Normandie : information@caen.cci.fr – 02 31 54 54 54
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Normandie : site-caen-accueilconseil@cma-normandie.fr – 02 31 53 25 00