Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’immobilier d’entreprise

Présentation du dispositif

L'aide permet de soutenir les Très petites entreprises (TPE), les Petites et moyennes entreprises (PME) et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligible

Cette aide est éligible aux TPE, PME et les ETI situés sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. Sont exclus la communauté urbaine de Caen-la-mer et la communauté de communes de Cœur-Côte-Fleurie.

Critères d'éligibilité

Les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) doivent relever des secteurs suivants :

• industrie (extractive, agro-alimentaire, manufacturière),
• services aux entreprises dont logistique (hors transport), informatique et communication, numérique, R&D, collecte, traitement et élimination des déchets,
• artisanat de production,
• artisanat de services,
• commerce de gros,
• construction (bâtiment),
• génie civil (ouvrages d’art et réseaux),
• travaux (terrassement, forage, installations électriques, équipements thermiques et de climatisation, isolation, plâtrerie, menuiserie, agencement de lieux de vente, revêtements de sols murs, peinture, vitrerie, charpente, couverture, étanchéité, montage de structures métalliques, maçonnerie, gros œuvre),
• location avec opérateur de matériel de construction, location de machines et d’équipements pour la construction.

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir : Acquisition de locaux d’activités, travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment et les frais directement liés à l’opération.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses d’acquisition du terrain.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le dispositif prend la forme d’un prêt à taux zéro (sans garantie).

Le taux d’intervention est de 25 % maximum du montant des dépenses éligibles et la durée de l’avance de 7 ans maximum avec un différé de recouvrement maximum de 24 mois (compris dans les 7 ans de l’avance). Le remboursement du prêt se fait par mensualité selon un échéancier transmis au moment du versement de l’aide.

Les conditions de l’avance (taux, durée, différé) sont déterminées après échange avec le bénéficiaire en fonction des caractéristiques du projet (besoin de financement, emplois, localisation du siège social, qualité environnementale, retombées économiques pour la zone concernée, innovation, …). Dans le cas d’un financement en crédit-bail, l’intervention peut se faire sous forme d’avance preneur.

Pour les TPE et PME, le seuil d’intervention est de 150 000 € HT de dépenses éligibles dans une limite de 2,5 M € HT.

Pour les ETI, le seuil d’intervention est de 2,5 M € HT de dépenses éligibles dans une limite de 5 millions d’euros HT (pour les ETI sur le territoire de la Vire au Noireau, « territoire d’industrie », ce seuil est abaissé à 600 000 € HT).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes se font sur la plateforme en ligne.

Pour accompagner le porteur de projet à la constitution de son dossier de demande, l’entreprise, peut contacter, outre le Pôle immobilier d’entreprise du Département du Calvados, les organismes suivants :

• la CCI Caen Seine Estuaire : rsaiter@seine-estuaire.cc.fr – 02 31 61 55 55
• la CCI Caen Normandie : information@caen.cci.fr – 02 31 54 54 54
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados-Orne : contact14@cmai-calvados-orne.fr – 02 31 53 25 00

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009 ;
Règlement d’exemption (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
Code Général des Collectivités Territoriales