Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Présentation du dispositif

Aide en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est ouverte aux entreprises situées sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles les entreprises commerciales de moins de 10 salariés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, et les entreprises artisanales inscrites au Répertoire National des Entreprises qui :

• ont une surface de vente < à 300 m²,
• avec un CA < à 1 M € HT/an et 50% minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers. Pour les entreprises faisant parties d’un groupe, le calcul se fera sur l’ensemble des entreprises du groupe (CA consolidé).

Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre bourg d’une commune.

Les entreprises inscrites au RNE sont éligibles au dispositif, si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les activités éligibles sont les suivantes : projets de création, reprise, modernisation ou d’extension des activités commerciales et artisanales, destinés à apporter ou à maintenir les services de base nécessaires à la population.

Les projets de création devront avoir préalablement fait l’objet d’une étude de marché démontrant que l'activité est viable en tenant compte de la zone de chalandise visée et de la concurrence existante.

Dépenses concernées

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir :

• l'acquisition de locaux d’activités,
• les travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment,
• les frais directement liés à l’opération (honoraires, bureau de contrôle…).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les franchises et les entreprises affiliées à un grand groupe, les enseignes nationales, internationales,
• les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses qui ne seraient pas de nature immobilière :

• foncier, matériel, mobilier (y compris les casiers réfrigérés, distributeurs accessibles 24/24 7/7j),
• dépenses immatérielles (acquisition de fonds de commerce, brevets, licences…),
• dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux d’intervention est de 20% maximum du montant des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention départementale est fixé à 2 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum.
Le plafond de subvention départementale est fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire en ligne sur la plateforme.

Contact : Pôle immobilier d'entreprise au 02 31 57 12 06 ou à immobilierdentreprise@calvados.fr

Source et références légales

Sources officielles

Réglement aide aux commercex, à l'artisanat et aux services de proximité - Mis à jour le 31 déc. 2025.