Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Présentation du dispositif

Aide en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est ouverte aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. Sont exclus la communauté urbaine de Caen-la-mer et la communauté de communes de Cœur-Côte-Fleurie.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés, et les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers qui :

• ont une surface de vente inférieure à 300 m²,
• avec chiffre d’affaires < à 1 M € HT/an et 50 % minimum du chiffre d'affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre-bourg d’une commune.

Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les activités éligibles sont les suivantes : projets de création, reprise, modernisation ou d’extension des activités commerciales et artisanales, destinés à apporter ou à maintenir les services de base nécessaires à la population.

Dépenses concernées

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir : achat, construction, travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs, aménagements à caractère immobilier, honoraires d’architecte, bureau de contrôle, frais sur achat.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses qui ne seraient pas de nature immobilière : matériel, mobilier, dépenses immatérielles (acquisition de fonds de commerce, brevets, licences...)

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux d’intervention est de 20 % maximum du montant des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention départementale est fixé à 2 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum.
Le plafond de subvention départementale est fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire en ligne sur la plateforme.