Aide à l’immobilier d’entreprise

Présentation du dispositif

L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à renforcer l’attractivité du territoire grâce à la création et le développement d’entreprises et d’emplois.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, toutes les entreprises industrielles, artisanales, de service ainsi que grossistes du commerce.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise doit :

• avoir son établissement concerné par l’investissement localisé sur le territoire de la Communauté de Communes,
• être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,
• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• présenter une situation financière saine,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.

Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail seront examinés au cas par cas.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernées toutes les opérations d’investissements immobiliers, réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• les terrains et les frais d’acquisition (notariés, géomètre...) ou frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie),
• les travaux de VRD intérieurs à la parcelle,
• les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier,
• les aménagements paysagers.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, les travaux réalisés par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle-même sont exclus de la subvention d'aide.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide cumulée peut atteindre 75 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté de Communes de Caux Austreberthe.