Aide au développement et à la modernisation des Commerces et Artisans

Présentation du dispositif

L'aide au développement et à la modernisation vise à inciter les entreprises de plus d'un an d'existence dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat avec acte de commerce, à maintenir des équipements commerciaux attractifs et fonctionnels afin de garantir des services de qualité sur le territoire et ainsi conserver l'attractivité de ces derniers.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises indépendantes (El, société, association) constituées depuis plus d'un an et bénéficiant d'un premier bilan.
Les micro-entreprises et les regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans, producteurs sont aussi éligibles à ce dispositif.

Critères d'éligibilité

L'entreprise est éligible si elle a créé a minima 1 emploi supplémentaire en CDI à temps complet ou partiel, depuis sa création.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif sont les suivantes :

• les dépenses de modernisation ou de création de nouveaux outils de communication, réalisés par un prestataire :
  − modernisation du design, et impression de cartes de visite,
  − modernisation du design ou Création (si non existant auparavant), et impression de banderole,
  − modernisation ou Conception d'une charte graphique et de logo,
  − révision ou conception, impression et pose d'enseigne dans le respect de la réglementation en vigueur,
  − révision ou Création, impression et pose de stickage véhicule,
  − refonte ou Création d'un site internet,
  − refonte du design de son packaging.
• les dépenses de diagnostic/conseil, réalisé par un prestataire, pour améliorer et valoriser son commerce :
  − diagnostic de performance du commerce,
  − diagnostic vitrine et agencement magasin,
  − diagnostic de l'approche client,
  − diagnostic de la stratégie de communication.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Le dispositif s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Le simple transfert d'activité au sein des périmètres éligibles ne permet pas d'être bénéficiaire du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L'aide est de 60 % des dépenses éligibles (+10 % si l'entreprise propose une activité n'existant pas déjà sur la commune)
Le plafond est de 500 € pour les micro-entreprises et 1 000 € pour les autres statuts.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide devra être déposée auprès de la Communauté de Communes.

Le dispositif est activable une fois tous les 5 ans par la même entreprise.

Éléments à prévoir

La demande d'aide devra être déposée auprès de la Communauté de Communes, avant l'engagement des dépenses pour lesquelles l'aide est demandée et devra contenir :

• le dossier de demande complet qui fournit les éléments tangibles d'appréciation du projet de création ou de reprise d'activité,
• un extrait kbis ou équivalent de moins de 3 mois,
• les attestations de régularité fiscales et sociales,
• le contrat de travail attestant de la création d'emploi,
• un budget prévisionnel de l'opération,
• 2 devis,
• les maquettes des anciens et des nouveaux outils de communication, le cas échéant.