Aide à l'investissement immobilier

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Castillon-Pujols accompagne financièrement les entreprises de son territoire afin de soutenir l’économie locale, la création et le maintien de l’emploi en proposant une aide à l'investissement immobilier sur le territoire intercommunal.

Le dispositif a pour objectifs de :

• faciliter le démarrage de l’entrepreneur,
• encourager l’installation des entreprises,
• créer une dynamique d’ouverture de commerces,
• redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l’offre commercial,
• faire consommer local.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE qui exercent une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale, qui ont leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter).

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols (date du courrier de demande).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles pour l'aide à l'investissement sont constituées de toutes les dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :

• travaux réaliser par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale,
• honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exclues du dispositif sont :

• les PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises,
• les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières,
• les professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur CA provient de prestations de santé,
• les activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l 'Artisanat et des services,
• auto-entrepreneurs et micro-entreprises,
• les entreprises agricoles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
• les travaux de reconstruction après sinistre,
• les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la CC Castillon-Pujols s'élève à 5% du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande de l'aide à l'investissement, les entreprises doivent remplir le formulaire (joint dans la partie "Fichiers attachés") et le déposer auprès de la responsable du développement économique et touristique qui pourra accompagner l'entreprise dans sa démarche au 05 57 41 41 70.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants :

• le courrier daté et signé de l’entreprise sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
• le règlement de l’aide daté et signé,
• la note détaillant les éléments suivants : présentation de l’entreprise, caractéristique du projet (descriptif, plan(s), photos éventuelles, estimation des travaux, financements du projet …),
• les devis de dépenses rentrant dans le champ d’éligibilité de l’aide à l’investissement immobilier,
• l'inscription de l’entreprise au répertoire des métiers et/ou registre du commerce,
• les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
• l'étude financière sur 3 ans, pour les créateurs ou repreneurs,
• l'accord de banque pour les prêts,
• l'attestation, établie par les services fiscaux et l’URSSAF, un expert-comptable ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• la copie des autorisations diverses pour les investissements immobiliers : permis de construire, déclaration de travaux, …
• la déclaration des aides de minimis déjà perçues.

Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide mobilier.