Dispositif Dynamique Location ESS

Présentation du dispositif

Cette aide permet d'aide financièrement les entreprises ayant une utilité sociale pour le territoire qui s’implantent ou se développent sur de nouvelles surfaces de bureaux ou d’ateliers en location. Elle permet à l’entreprise de réserver ses capacités financières à la création d’emplois et aux investissements.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire avec une activité de production ou de commercialisation de biens et/ou de services.

Critères d'éligibilité

L'entreprise doit :

• justifier d’une utilité sociale,
• avoir 1/3 des ressources financières qui proviennent de son activité économique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les montants des loyers HT et hors charges, à l’exception des aménagements à la charge du locataire, des parkings et de tout autre équipement spécifique.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux d’intervention est de 10 %, 20 % ou 30 % du montant du loyer annuel HT et HC selon la taille et l’implantation de l’entreprise.

Le montant de l’aide est plafonnée à 200 000 € et au plus égale au montant des fonds propres de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est directement versée à l’entreprise annuellement sur justificatif de paiement des loyers excepté pour la 1ʳᵉ année : 50% à l’entrée dans les locaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour faire une demande il faut adresser un courrier de demande d’aide à :
Monsieur le Président
Métropole Rouen Normandie – le 108
108 allée François Mitterrand
CS 50589 76006 Rouen Cedex

Éléments à prévoir

Le courrier, transmis avant le commencement des travaux, doit contenir les informations suivantes afin de juger de l’éligibilité du projet :

• Nom de l’entreprise,
• La justification de l’utilité sociale de l’entreprise,
• L’effectif moyen de l’entreprise à la date de la demande,
• L’impact sur la création d’emplois attendue à 3ans,
• Le montant global d’investissement et de sa partie immobilière,
• Une description du projet (objet),
• La localisation du projet,
• La liste des autres aides sollicitées pour ce projet.