Prêt Relance Normandie

Plan de Relance − Investissement

REGION NORMANDIE Mise à jour le 1er août 2022
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Présentation du dispositif

La Région Normandie et Bpifrance lancent le nouveau dispositif du Prêt Relance. Ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

TPE-PME créées depuis plus de 3 ans (2 bilans couvrant une durée minimum de 24 mois) et localisées en Normandie.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise demanderesse doit respecter les critères suivants :

  • n’appartient pas à un groupe qui emploie plus de 250 personnes ou qui excède 50 M€ de chiffre d’affaires,
  • ne fait pas l’objet d’une procédure collective,
  • a obtenu un cofinancement auprès d’un établissement bancaire tiers d’un montant supérieur à la moitié du montant désiré et ayant une durée de remboursement supérieure à trois ans à compter de sa demande.
  • dispose d'un expert comptable. Si l'entreprise n'a pas d'expert comptable, elle n'est pas éligible au Prêt Relance Région en 100% digital, cependant elle peut faire votre demande de prêt en passant par réseau Bpifrance via ce formulaire.

Pour quel projet ?

Les projets de renforcement de la structure financière, notamment les besoins de trésorerie liés à l'augmentation du besoin en fonds de roulement, ou encore les investissements immatériels.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les entreprises individuelles,
  • les Sociétés Civiles Immobilières,
  • les entreprises de promotion ou de locations immobilières,
  • les entreprises d’intermédiation financière ou développant une activité bancaire.
Dépenses inéligibles

Sont exclues les opérations de restructuration financière, de transmission et de croissance externe.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt peut être compris entre 10 000 et 150 000 € avec taux préférentiel (0.22 % actuellement)

Partenariat bancaire obligatoire d'un montant au moins égal.

Le prêt bénéficie d'une aide d'état et est soumis au régime européen de minimis, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, échéances mensuelles ou trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Intervention en garantie de Bpifrance possible sur les financements bancaires associés, selon les règles et taux en vigueur.

Pour quelle durée ?

Le remboursement du prêt peut être fait sur :

  • 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement en capital,
  • 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée au Prêt Relance Normandie.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

  • document d’identité du dirigeant : CNI, passeport ou titre de séjour,
  • documents d’identités des bénéficiaires effectifs (actionnaires personnes physiques détenant plus de 25% du capital de votre société),
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’entreprise,
  • KBIS de moins de 3 mois, récupéré auprès du Greffe,
  • attestation de minimis remplie et signée : modèle à télécharger,
  • 6 mois de relevés de compte bancaire,
  • accord de crédit bancaire : attestation d’octroi ou contrat de prêt,
  • délégation d’assurance signée par l’assureur, le cas échéant.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées directement à l'expert-comptable de l'entreprise :

  • statuts de l’entreprise à jour de la dernière AG, datés et signés,
  • liasses fiscales des années N-1 et N-2.

Critères complémentaires

Forme juridique

sont exclus les entreprises individuelles et les Sociétés Civiles Immobilières

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Site de Caen
Place Reine Mathilde
CS 50523
14035 Caen Cedex 1

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