Mise à jour le 16 septembre 2022
Le Fond de Compensation Annulation est un dispositif de soutien à l’ensemble de la filière du spectacle vivant privé, compte tenu de la situation sanitaire toujours incertaine liée au COVID-19, en complément des mesures de Fonds d’Urgence.
Il couvre la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
La date limite de dépôt pour le FCA5 est fixée au 30 octobre 2022.
Sont éligibles aux aides des Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée, doivent avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP (voir Article 1-1 du Décret n°2004-117 du 4 février 2004 au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576041/2021-01-14) ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.
Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et ont été annulées pour une raison directement engendrée par le COVID (cas de COVID dans l’équipe artistique, technique ou au sein du théâtre) sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 pour le FCA5.
Les compagnies ne sont pas éligibles aux FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères. On considère qu’une compagnie est une entreprise ou association qui emploie ses propres membres, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise de tournées.
Les représentations annulées pour lesquelles l’entrepreneur de spectacles sollicite une compensation ne doivent pas porter sur un contrat de cession avec une structure de diffusion à laquelle l’entreprise attributaire serait liée directement ou indirectement (personne physique ou morale impliquée au sein des gouvernances et / ou de l’actionnariat des deux structures…).
Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (Exploitation à la recettes).
La Compensation Annulation est calculée au taux de 25 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées.
Un maximum de 20 représentations sera pris en charge sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.
Les pièces et informations à fournir sont les suivantes :
Pour l’ouverture du compte : Nom, prénom, adresse, courriel et téléphone du demandeur, représentant légal de l’entreprise, RIB.
Pour la demande d’aide :
Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus.
Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.
Le FCA est cumulable avec le Fond d’Urgence pour le Spectacle Vivant privé non musical sur les mêmes périodes.
