Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La communauté de communes Pays de Mormal soutient les entreprises de son territoire dans leur développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide au développement, les TPE < 10 salariés dont le CA < 1 M€, qui ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

• disposer d’un 1^er exercice fiscal clôturé (du 01/01 au 31/12),
• être inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• au coût des investissements productifs neufs (justifiant d’une durée d’amortissement d’au moins 5 ans),
• au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.

Il sera demandé la production d’un plan de développement à 3 ans ce qui permettra d’évaluer l’impact de l’investissement sur les perspectives d’évolution de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d’études,
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant à hauteur de 15% de la dépense HT sur un investissement compris entre 7 000 € HT et 30 000 € HT.

Pour un investissement compris entre 30 000 € HT et 100 000 € HT, la Communauté de Communes du Pays de Mormal interviendra suivant les modalités reprises ci-dessus hors périmètre Région (hyper centres, centres bourgs, quartiers politique de la ville, communes < 2000 habitants).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent retirer leur dossier de demande auprès de la Chargée du service développement économique de la Communauté de Communes Pays de Mormal.