Aide travaux : rénovation de locaux commerciaux de centre-ville

Investissement − Implantation Immobilier

CA DE L'AUXERROIS Mise à jour le 17 juin 2022
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Présentation du dispositif

L’objectif du dispositif est de favoriser l’implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes ou centres-bourgs.

L'agglomération accompagne les commerçants qui développent ou créent leur point de vente en leur apportant une aide financière sur leur investissement.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises implantées en centre-ville ou centre-bourg de la Communauté d'Agglomération Auxerrois.

Critères d'éligibilité

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent remplir les conditions ci-dessous :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • avoir une situation économique et financière saine, et être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales,
  • être en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires, ou bien vise précisément à l’être à travers le projet d’investissement présenté,
  • accueillir une clientèle composée majoritairement de particuliers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets d'aménagement suivant :

  • pour la création d’un commerce,
  • pour la reprise d’un local commercial existant,
  • pour la transformation profonde d’un commerce existant.

Le commerçant devra avoir sollicité et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la ville. Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • rénovation des vitrines du local (façade, vitrine ou verre blindé, enseigne, travaux d’éclairage extérieur, store, frais de maîtrise d’œuvre,
  • équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, plafond coupe-feu),
  • équipements destinés à la mise en accessibilité du local.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les activités libérales (cabinets d’infirmiers, spécialistes, etc.),
  • les activités d’hôtellerie (indépendante, collective, de plein air, hybride),
  • les propriétaires n’exploitant pas le local pour une activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L'aide représente 20 % du montant des travaux, dans la limite de 5 000 €.

Pour quelle durée ?

Les bénéficiaires disposent d’un délai de 6 mois pour engager les travaux ou investissements, et de 2 ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versé en une fois après l'exécution totale des travaux, sur présentation de :

  • une lettre de demande de versement de la subvention,
  • un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes,
  • des factures acquittées correspondantes,
  • une présentation visuelle sera demandée pour apprécier les travaux engagés (avant/après travaux).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complets sont à transmettre à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois :
Direction du Développement Économique, 6 bis Place du Maréchal Leclerc, 89000 AUXERRE

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • un CV,
  • un courrier de motivation présentant le projet de l’entreprise et de l’investissement signé et adressé au Président de la Communauté de l’Auxerrois,
  • l'extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés de l’entreprise,
  • un RIB,
  • une attestation vigilance de l’URSAFF,
  • un devis des travaux,
  • un business plan.

Quel cumul possible ?

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide aux loyers de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Accueil de la CA
6 bis pl. Maréchal Leclerc
BP 58
89010 Auxerre Cedex

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