Présentation du dispositif

L’Aide Commu­nau­taire à l’Inno­va­tion (ACI) contri­bue au finan­ce­ment des inves­tis­se­ments inno­vants permet­tant à l’entre­prise de gagner de nouveaux marchés (inves­tis­se­ments maté­riels et imma­té­riels).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg de moins de 10 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur à 2 000 000 €.

L'entreprise doit également avoir 6 mois d'activité minimum.

Critères d’éligibilité

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• réaliser un investissement de 3 000€ minimum, innovant pour l'entreprise, permettant de gagner de nouveaux marchés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés les investissements matériels et immatériels :

• équipements destinés à offrir de nouveaux produits, améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement,
• création d’un site internet (acquisition de licences ou de logiciels non bureautiques, logiciels de gestion...), études pour accompagner un projet d’investissement...

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les auto et micro-entrepreneurs.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cas d'investissement matériel et immatériel, les dépenses minimales sont de 3 000 € HT et de 12 500 € HT maximum.

Pour les investissements immatériels, l'intervention de la CCPL prend la forme d'une subvention représentant 40% du montant HT des investissements dans la limite de 3 750 €.

Pour les investissements matériels, pour les équipements destinés à la création du site, le taux de subvention de la CCPL est de 30% du montant des dépenses éligibles, plafonnées à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention adressée au Président de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg, précisant l’investissement et son utilisation.

Pour plus d'informations il faut contacter la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg.