Aide à la recherche et mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi

Présentation du dispositif

Permettre le maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

Tout employeur d’une personne en situation de handicap pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.

Tout travailleur indépendant en situation de handicap détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Pour quel projet ?

Dépenses éligibles

L’aide finance les frais liés à la recherche et à la mise en œuvre de solutions de maintien dans l’emploi :

• les temps de concertation,
• le maintien temporaire du salaire dans l’attente d’un équipement adapté ou lors d’une reprise d’activité difficile,
• le cofinancement immédiat de la solution et la compensation d’une perte ponctuelle de productivité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les Entreprises Adaptées (EA) et les Insertions par l'Activité Economique (IAE) ne sont pas éligibles à cette aide.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est accordée sur la base d'un exposé détaillé établissant le lien entre le besoin et le contexte professionnel.

L’aide prend la forme d'une subvention d'un montant est de 2 100 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi. Le prescripteur peut déposer sa demande en ligne.

Les éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier sont :

• le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
• un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention,
• un justificatif d'identité en cours de validité de la personne en situation de handicap concernée par la demande (carte d'identité, passeport, titre de séjour...), au moment de la création du compte en ligne.
• En fonction des situations particulières :
  
• un mandat d'intermédiation,
  
• une procuration de versement à un tiers,
• un justificatif de représentant légal de l'entreprise le cas échéant.