Réduire les consommations en eau : activités économiques non agricoles

Transition écologique

AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE Mise à jour le 21 avril 2022
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Présentation du dispositif

L’agence de l’eau encourage les économies d’eau, un enjeu sur l’ensemble du bassin pour préserver la ressource en eau et s’adapter au changement climatique.

Ce dispositif vise à inciter les entreprises à réduire leur consommation d’eau et finance les travaux et les équipements les plus efficaces pour les économies d’eau.

La priorité est donnée aux secteurs en zone de répartition des eaux (ZRE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux :

  • entreprises, les établissements publics ou toutes structures pratiquant une activité économique non agricole.
  • fédérations et syndicats professionnels, chambres consulaires, associations.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de:

  • études, travaux et équipements de procédés économes permettant aux activités économiques non agricoles de réduire leur consommation en eau
  • études, travaux et équipements permettant aux collectivités de réduire leur consommation en eau
  • communication/animation pour la réduction des consommations en eau dans le cadre d’opérations collectives
Dépenses concernées

Etudes

  • coût des études préalables ou du diagnostic.
  • pour les réalisations en régie, coûts internes justifiés, avec les coûts plafonds suivants :
    − 1 ETP = 70 000 € / an
    − Forfait fonctionnement 1 ETP = 10 000 € / an
    − Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours.

Travaux

  • coûts des travaux et équipements pour la réduction des consommations en eau y compris les systèmes de recyclage des eaux de process ou des effluents après traitement pour ses propres usages et le matériel de comptage (installation et équipements de gestion), hors équipements/matériel à destination

des particuliers.

  • coût des travaux associés à la récupération et au stockage des eaux de pluies, comprenant :
    − récupération des eaux de pluie de toitures et de site de production,
    − stockage (terrassement, cuves ou construction du bassin),
    − filtration et système de traitement de l’eau,
    − distribution (pompes, système de comptage des volumes, et canalisations).
  • au-delà du coût de référence de 20 €/m3 d'eau économisée, une justification technique du coût au regarddu gain attendu devra être produite pour une prise en compte intégrale du projet.

Opérations collectives

  • coût des études préalables ou du diagnostic,
  • coût des travaux et équipements,
  • coûts salariaux et de fonctionnement pour l’appui, animation et coordination nécessaires au développement des actions et au montage des dossiers avec les coûts plafond suivants:
    − ETP = 70 000 € / an
    − Forfait fonctionnement 1 ETP = 10 000 € / an
    − Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours

Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une étude préalable ou d’un diagnostic faisant état d’une réflexion prospective sur la réduction des consommations d’eau potentielle, proportionnée aux enjeux, et détaillant l’objectif visé et la réduction des consommations d’eau attendue (en volume et en ratio de consommation d’eau).

Le projet doit inclure tous les moyens nécessaires au contrôle et au suivi des performances relatives à la réduction des consommations d’eau.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les projets dans les bâtiments neufs ou pour des activités nouvelles ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de la subvention est fixé à 50%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit obligatoirement être transmise à l’aide du formulaire de l’agence de l’eau, accompagné d’un dossier technique et financier comportant l’évaluation détaillée du coût, le plan de financement et tous les éléments permettant d’apprécier l’objectif du projet, le cadre administratif et réglementaire auquel il est soumis, son opportunité et les résultats attendus.

La demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

Plateforme pour une demande d'aide pour les études
Plateforme pour une demande d'aide pour les travaux

Pour toute information complémentaire, l'entreprise peut contacter sa délégation régionale.

 

Coordonnées de l'organisme

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