Aide au loyer pour la relance des commerces (confinement du 20 mars 2021)

Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

REGION ILE-DE-FRANCE Mise à jour le 9 avril 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide au loyer pour la relance des commerces est une aide exceptionnelle à destination des commerces dont l'établissement est situé en Ile-de-France et ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et/ou d'une interdiction d'accueil du public en raison du confinement déclaré le 20 mars 2021.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 7 mai 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est à destination des :

  • commerces de détail et de services (coiffure, soins de beauté...),
  • entreprises de la restauration (bars et restaurants hors restauration rapide),
  • entreprises de l'artisanat commercial,

Dans le cadre du confinement annoncé le 20 mars 2021, une nouvelle cible est ajoutée par rapport à l'aide de novembre 2020 : Commerces de proximité, bars, hôtels, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) dont l’établissement est situé en Île de France, créés avant le 15 octobre 2020.

Critères d’éligibilité

Pour les commerces de proximité, bars, hôtels, restaurants et artisans, ils doivent respecter les critères suivants :

  • créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France,
  • inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein / ETP) et un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis (Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 19 mars 2021 doit être inférieur à 166 666 €),
  • dont l’activité relève d’un code NAF/APE suivants : NAF 13 à 18, 20, 22 à 23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z,
  • qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 20 mars 2021 (hormis les secteurs de l’hôtellerie et de l’événementiel non soumis à ce critère),
  • et qui ne sont pas éligibles à l’aide gouvernementale spécifique aux coûts fixes (cette aide concerne les activités : Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; Gestion des jardins botaniques et zoologiques ; Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes).

Pour les locataires de locaux commerciaux en mars 2021 (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé), ils doivent respecter les critères suivants :

  • situés en Île de France,
  • loués auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de mars.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une aide forfaitaire qui prend la forme d'une subvention d’un montant de 1 000 € quel que soit le montant du loyer.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne sur la plateforme régionale.

Auprès de quel organisme

Pour tout renseignement :

  • mail : relancecommerces@iledefrance.fr
  • téléphone : 01 53 85 53 85
Éléments à prévoir

Le dossier comprend :

  • un extrait Kbis ou D1,
  • une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au CA ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) Se reporter à la plateforme en ligne,
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de mars 2021, indiquant que le loyer a bien été réglé (ou un appel de loyer et une preuve de paiement), faisant apparaître l’identité du bailleur,
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Coordonnées de l'organisme
Conseil régional d'Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

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