Aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs (novembre 2020)

Présentation du dispositif

Ce dispositif est une aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public connaissent des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public en novembre 2020 et d'assurer leurs activités physiques et sportives.

Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge.

Cette aide est mobilisable jusqu'au 1^er mai 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les personnes physiques ou morales exploitant les établissements ( où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives qui doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire) mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, les établissements éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public,
• être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive,
• avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020,
• ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020,
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées les charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les besoins des équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements éligibles assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public :

• le montant de la subvention est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés,
• montant forfaitaire égal à 60 € par équidé.

L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard 30 jours après la mise en place de l'aide (1^er mai 2021), à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Auprès de quel organisme

L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

Éléments à prévoir

Les justificatifs suivants sont à joindre à la demande d'aide :

• les noms et coordonnées de l'établissement,
• le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement,
• un relevé d'identité bancaire,
• le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement,
• les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire,
• une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises »,
• Pour les personnes physiques ou morales ayant déjà bénéficié de l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public mise en place en juin 2020, si les informations figurant dans certains des justificatifs déjà fournis sont inchangées, une déclaration sur l'honneur le précisant peut s'y substituer,
• une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19