Aide exceptionnelle d’urgence en faveur du spectacle vivant - Covid19

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

REGION ILE-DE-FRANCE Mise à jour le 19 mars 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif d’urgence prend la suite de la première aide exceptionnelle d’urgence COVID 19 pour le spectacle vivant adoptée en avril 2020 et qui a permis de compenser en partie les pertes de recettes des annulations de représentations durant le premier état d’urgence sanitaire (12 mars –11 juillet 2020).

Cette aide a pour objectif de :

  • contribuer à maintenir le niveau d’emploi artistique et technique et la rémunération des intermittents du spectacle,
  • soutenir les structures de spectacle vivant dont l’activité est impactée par l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et ses suites impliquant des conditions restrictives voire des interdictions pour les activités de spectacle,
  • soutenir les équipes artistiques pour qu’elles puissent faire face aux annulations et continuer à exister et réaliser leurs créations et leurs diffusions,
  • soutenir les lieux et opérateurs face aux annulations de spectacles et aux déficits de billetterie,
  • soutenir dans un esprit de solidarité la chaîne interdépendante de tous les acteurs du spectacle vivant face à l’impact foudroyant de la crise sanitaire du Coronavirus et de ses effets structurels sur l’économie du secteur, afin de préserver le tissu culturel francilien du spectacle vivant,
  • contribuer au maintien des activités artistiques en Ile-de-France dans leur pluralité (résidences, créations, diffusions, actions culturelles, transmission...),
  • soutenir en priorité des structures qui ne bénéficient pas des aides régionales au titre du spectacle vivant.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont bénéficiaires de cette aide les personnes morales de droit privé, et en particulier, équipes artistiques, lieux ou opérateurs, ainsi que les entreprises individuelles.

Une priorité sera donnée aux structures des champs des musiques actuelles et des arts de la rue, ainsi qu’aux structures représentant des artistes émergents de moins de 30 ans ou ayant créé 2 spectacles au plus.

Une priorité sera donnée aux structures qui n’ont pas été soutenues au titre de cette aide d’urgence.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • leur activité principale s’inscrit dans le champ du spectacle vivant,
  • leur activité et leur siège social sont situés en Ile-de-France,
  • elles justifient d’une ancienneté d’un an a minima,
  • elles sont professionnelles et rémunèrent des artistes, justifient du respect des différentes législations en vigueur et sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles,
  • elles ont fait l’objet d’une perte des recettes de billetterie ou de cessions de spectacles en accord avec les projets éligibles cités ci-dessous.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles à cette aide d’urgence sont des projets devant respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • s’inscrire dans le champ du spectacle vivant,
  • se dérouler en Ile-de-France,
  • faire l’objet de rémunérations artistiques,
  • concerner des activités de résidences, répétitions, enregistrements, créations, diffusions, action culturelle, etc,
  • justifier de l’absence d’un soutien régional déjà attribué au titre des dispositifs culturels en vigueur, au moment de la demande d’aide d’urgence,
  • se dérouler entre le 29 octobre 2020 et le 30 juin 2021,
  • justifier d’une annulation du fait de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ou du fait des protocoles sanitaires de reprise d’activités imposant notamment des restrictions de jauges ou des interdictions de certains types de spectacles (espace public, concerts debout...etc.),
  • faire l’objet d’une contractualisation avec un organisateur (contrats de cession, co-réalisation, contrats d’engagement direct des artistes et techniciens) ou d’une promesse de contractualisation (lettres d’engagement, promesses de contrats ou tout autre document).
Dépenses concernées

Le montant de l'aide correspond au montant de la perte de recettes (plafonné à 8 000 €) soit : la différence entre les dépenses artistiques, techniques, logistiques, de communication et de fonctionnement, initialement prévues pour la mise en œuvre de spectacles qui ont été annulés, et restant à charge du bénéficiaire, et les recettes effectivement perçues dont les éventuelles indemnisations par des assurances, des aides financières extérieures versées par les institutions (État, collectivités, sociétés civiles ou autres organismes), et des aides régionales déjà attribuées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les structures déjà soutenues par la Région au titre d’une convention d’aide à la permanence artistique et culturelle ne sont pas éligibles au dispositif.

Les personnes morales de droit public ne sont pas éligibles au dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention spécifique, sur des crédits de fonctionnement.

Le montant de la subvention est plafonné à 8 000 € par bénéficiaire.

Le montant de l’aide accordée est déterminé sur la base d’un document remis et signé par le représentant légal du bénéficiaire attestant des dépenses engagées par la structure et non financées du fait d’une perte de recettes.

Il est notifié aux bénéficiaires par transmission d’un courrier de notification signé de la Présidente de la Région Ile-de-France.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en une fois, dès sa notification effectuée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide exceptionnelle d’urgence Covid-19 pour le spectacle vivant se fait uniquement en ligne (via le navigateur Chrome) sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr (lien ci-dessous).

Auprès de quel organisme

Pour toute information complémentaire :

  • Tél. : 01 53 85 53 85 (numéro régional unique, du lundi au vendredi de 9h à 18h)
  • Courriel : urgencecovid.spectaclevivant@iledefrance.fr
Éléments à prévoir

La demande de subvention est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que le bénéficiaire remplit les conditions d'éligibilité, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale à la date du dépôt de la demande et précisant le montant de la perte des recettes,
  • une attestation concernant les aides d’État,
  • les coordonnées bancaires de la structure.

Quel cumul possible ?

L’aide d’urgence ne peut être accordée qu’une seule fois pour un même projet.

L’aide d’urgence ne peut être accordée qu’une seule fois par an à un même bénéficiaire.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'aide exceptionnelle d’urgence en faveur du spectacle vivant - Covid19

 

Coordonnées de l'organisme
Conseil régional d'Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

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