Fonds de relocalisation et de transition vers une économie décarbonée

Présentation du dispositif

Le fonds de relocalisation vise à accompagner les entreprises dans le cadre de la relance sur des enjeux de relocalisation offensive et défensive ainsi que le soutien aux projets en lien avec la transition énergétique et écologique (TEE) pour une économie décarbonée.

Ce dispositif a pour objectifs :

• d'accompagner les programmes d’investissement ou de recherche et développement liés à un projet de relocalisation,
• d'accompagner les programmes d’investissement matériel ou de recherche et développement en lien avec des projets de développement de produits pour faire face à la crise de la COVID-19,
• d'accompagner des programmes d’investissement en lien avec la transition énergétique et écologique ; il s’agira d’accompagner les entreprises qui engagent des programmes d’investissements contribuant à une diminution de l’impact environnemental de leur activité.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021 et le projet doit être réalisé avant le 31 décembre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ces dispositifs toutes les entreprises dont le projet relève :

• d’un enjeu de relocalisation soit par l’implantation de nouveaux projets industriels sur la Région (relocalisation offensive), soit par le maintien d’un site industriel pour éviter qu’il ne soit menacé en raison notamment de sa vétusté propice à une perte de compétitivité (relocalisation défensive),
• d’un enjeu de transition énergétique et écologique pour accompagner des projets d’investissement propices à une économie décarbonée.

Critères d’éligibilité

L’entreprise éligible, localisée en Bourgogne-Franche-Comté, doit remplir les conditions suivantes :

• PME, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant des secteurs industriels, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, entreprises innovantes (numérique, informatique...), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, structures relevant de l’Économie Sociale et Solidaire appartenant à un de ces secteurs d’activités.
• Les ETI et Grandes entreprises relevant des secteurs industriels, commerce de gros inter-entreprises, entreprises innovantes (numérique, informatique...), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements seront pris en compte selon les conditions suivantes :

• investissement immobilier : prise en compte des dépenses portant sur les bâtiments de production hors foncier ; l’intervention de la Région sera conditionnée à une participation de l’EPCI,
• investissements matériels : prise en compte des dépenses liées à des investissements de process corporels et incorporels à l’exclusion du matériel d’occasion et du matériel roulant,
• investissements en R&D : les dépenses éligibles portent sur l’ensemble des dépenses internes et externes liées directement au programme d’innovation et notamment les études d’opportunité et de faisabilité, les études et conception du projet, réalisation et mise au point de prototypes, pilotes ou démonstrateurs,
• investissements liés à la transition énergétique et écologique (TEE) : l’aide de la Région porte sur des investissements qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique et/ou qui contribuent à réduire l’impact environnemental. L’assiette de l’aide régionale sera calculée sur la base du différentiel entre une solution standard ou répondant à la norme en vigueur et une solution plus efficace en matière d’impact énergétique et environnemental. Les investissements pris en compte peuvent porter sur l’amélioration énergétique des bâtiments et des process, sur la réduction des impacts environnementaux comme la sobriété en consommation d’eau, le traitement des effluents dès lors que les résultats vont au-delà des normes en vigueur mais également sur l’utilisation de systèmes de production d’énergie renouvelable majoritairement valorisée en autoconsommation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dans le cas des investissements matériels, les consommables ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend différentes formes selon le type de projet engagé :

• une subvention,
• pour la R&D (gestion via le Fonds régional d’innovation opéré par Bpifrance) : subvention, avance récupérable, prêt à taux zéro.

Les montants d’aide attribués seront appréciés selon la typologie et le besoin du projet.

L’intervention de la Région sera plafonnée en fonction du régime applicable :

• 10% pour le régime AFR plafonnée à 7,5 M€,
• de 10% à 30% pour le régime PME selon la taille de l’entreprise,
• 800 000 € pour le régime Covid-19 (régime notifié Aide d’Etat SA.56985),
• 80% pour le régime investissement lutte Covid (régime notifié Aide d’Etat SA.57367),
• de 25% à 50% pour le régime R&D (dérogation possible à 70% pour les start-up en phase de faisabilité.

Pour quelle durée ?

Pour les projets R&D, la durée maximale de l'avance/prêt est de 8 ans dont un différé maximum de 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les modalités de versement sont les suivantes :

• une avance de 30% pourra être sollicitée sur demande du bénéficiaire justifiant de l’engagement de l’opération,
• un ou plusieurs acomptes, dont le montant ne peut être inférieur à 20% du montant de l’aide, pourront être versés sur justificatifs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Ils sont calculés au prorata des dépenses justifiées et sont plafonnés à 80%.
• le solde sur présentation :
  − d’un état récapitulatif des dépenses réalisées et acquittées et d’un bilan financier signé par une personne compétente,
  − la déclaration d’achèvement de travaux (le cas échéant),
  − une attestation du dirigeant concernant la régularité fiscale, sociale et environnementale de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Pour les dossiers déposés préalablement auprès d’autres financeurs publics, la date d’éligibilité retenue par la Région sera la date de dépôt auprès de ces financeurs.

Auprès de quel organisme

Les dossiers seront instruits par la Direction de l’économie ou par Bpifrance pour les projets d’innovation.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40391 relatif à la Recherche, développement et à l’innovation.

Régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.56985 Covid-19.

Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Régime cadre exempté n°SA.57367 relatif aux aides en faveur de la R&D, de l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement et de la fabrication de produits pour faire face à la lutte Covid.

Code Général des Collectivités Territoriales – Articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du Fonds de relocalisation et de transition vers une économie décarbonée.