Indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux

Présentation du dispositif

Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre aux entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu'elles supportent et d'encourager la reprise du tournage.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 avril 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Cette aide s'adresse aux entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production.

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

• être une entreprise de production ayant son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté.

Les types de sinistres éligibles :

Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1^er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2022 inclus :

• lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :
  − une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;
  − l'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
  − l'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
• lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;
• lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Il existe 2 cas d’interruption de tournage :

• en cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
• en cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.

Sous réserve des dates de reprise citées ci-dessus, la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions d'interruption citées ci-dessus, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Pour quel projet ?

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes

Présentation des projets

On entend par tournage, la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide répond à l'ensemble des conditions suivantes :

• il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France,
• il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes,
• son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1^er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national,
• il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
• il relève d'un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat d'assurance mentionné ci-dessus :
  − jeux et magazines,
  − divertissement,
  − documentaires et programmes du réel.

Dépenses concernées

Les subventions attribuées s'appliquent sur les dépenses suivantes :

• le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions d'interruption cités ci-dessus, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné (ne peut excéder 20 % du capital assuré).
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

Dépenses inéligibles

Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi.

Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant du coût supplémentaire.

En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert.

Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire et ne peut excéder le plafond établi, à titre individuel, par le "régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985"whttps://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide/aide-detat-sa56985-2020n-france-covid-19-regime-cadre-temporaire-pour-le>.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 30 avril 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Éléments à prévoir

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.

Quel cumul possible ?

L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements d'interruption (mentionnés ci-dessus) surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA.56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d’État, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise.

Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19.