PASS Bio Diagnostic Conversion

Présentation du dispositif

Le Conseil régional de Bretagne cofinance le dispositif Pass’Bio Conversion et à destination des agriculteurs pour stimuler et accompagner les installations et conversions à l’Agriculture Biologique.

Le dispositif se compose de deux volets :

• le Pass’Bio Diagnostic Conversion,
• le Pass’Bio Suivi Conversion.

Le dispositif Pass’Bio Diagnostic Conversion développe et accompagne la conversion des exploitations agricoles en Agriculture Biologique (AB).

Il s’agit de l’étude d’un projet global par l’agriculteur avec l’appui d’un technicien agricole habilité par initiative bio Bretagne afin de préparer et envisager la faisabilité d’une conversion vers l’Agriculture Biologique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d’éligibilité

Dans le cadre d’un projet de conversion d’une exploitation par le (ou les) exploitants en place, est éligible toute personne physique ou morale qui exploite directement une structure agricole :

• agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA),
• les sociétés sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions suivantes :
  − l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
  − plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants.

S’il s’agit d’un projet de conversion d’une exploitation dans le cadre d’une transmission/reprise, sont éligibles :

• les jeunes agriculteurs (JA) ou candidats à l’installation en agriculture, âgés de plus de 18 ans et jusqu'à l'âge possible pour l'obtention des aides nationales à l'installation,
• les porteurs de projet de plus de 40 ans.

Dépenses concernées

La région Bretagne participe à la prise en charge des coûts facturés par le prestataire habilité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les agriculteurs cotisant à titre secondaire ne sont pas éligibles

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les frais de l’aide est plafonnée à 80 % et plafonnée à 90 % pour les Jeunes Agriculteurs du coût HT du « Pass’Bio diagnostic conversion ».

Le Pass’Bio Diagnostic conversion est aidé par la Région Bretagne au prorata du temps d’intervention limité à un maximum de 3 jours et avec un plafond de 1 350 € HT.

Le coût journée du technicien / conseiller agricole pris en compte est plafonné à 450 € HT.

Pour quelle durée ?

L’agriculteur a 2 ans pour effectuer et justifier le Pass’Bio Diagnostic conversion à partir de la date de passage en Commission permanente du Conseil régional.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les aides de la Région sont versées directement à la structure prestataire choisie pour réaliser le Pass’Bio Conversion. Elles viennent donc en déduction de la somme à régler par le producteur à cette structure prestataire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dépôt du dossier « Demande PASS BIO DIAGNOSTIC/SUIVI avec les pièces jointes à Initiative Bio Bretagne.

Pour toute information complémentaire, il faut contacter Initiative Bio Bretagne par :

• tél : 02 99 54 03 23,
• email : contact@bio-bretagne-ibb.fr

Éléments à prévoir

Le dossier à constituer par le demandeur et retourné directement par le prestataire (technicien-conseiller) à Initiative Bio Bretagne comprend plusieurs pièces :

• un formulaire d’identification du demandeur,
• un formulaire d’identification du prestataire (technicien-conseiller),
• une lettre d’engagement du demandeur.

Pour le versement de l’aide il est nécessaire d’envoyer les éléments suivants à Initiative Bio Bretagne par le prestataire (technicien-conseiller) :

• les copies de la facture acquittée en original,
• la copie du compte-rendu de la visite correspondant au dispositif.

Quel cumul possible ?

L’aide Pass’Bio Diagnostic Conversion est cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Département…) dans la limite du respect des règles communautaires d’encadrement des aides publiques.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'aide Pass' Bio