Impulsion Transition Numérique

Investissement − Numérique

AD Normandie Mise à jour le 16 février 2022
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Présentation du dispositif

Impulsion Transition Numérique a pour objectif d'accompagner les artisans et les commerçants à mettre en place un projet de transition numérique pour développer leurs activités.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif financier, toutes les formes d’entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), qui répondent à la définition de la microentreprise, employant moins de 10 personnes (et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.
  • réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, les activités dont le chiffre d’affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclus,
  • démontrer minimum 6 mois d’activité.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

  • études de faisabilité, d’ingénierie,
  • études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise),
  • prestations intellectuelles,
  • investissements (hors investissements réglementaires et renouvellement) nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de transition numérique.

Exemples de dépenses associées à un projet de transition numérique :

  • investissements matériels et immatériels, audit et diagnostic, en lien avec le projet de transition numérique : logiciels de Gestion de la Relation Client, matériels informatique (hors imprimantes, écran, et petits matériels), matériels et logiciels concourant notamment à la mise en place de sites web ou de solutions de commerce en ligne, de solutions click&collect, ...,
  • formation (si elles ne sont pas financées par ailleurs dont les OPCO).

Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.

Les contrats de maintenance et évolution de sites web et de logiciels seront aidés pour une durée maximale de 12 mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les activités ou les structures suivantes :

  • les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
  • les professions libérales, les professions réglementées,
  • les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la banque, de l’immobilier et de l’assurance,
  • les entreprises franchisées, en licence, en réseau ou assimilé,
  • les activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention, son taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance dans le cadre d’une prestation intellectuelle.

Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 €.

Le montant de l'aide dépendra du montant des dépenses éligibles

  • 1 000 € d'aide à partir de 2000€ de dépenses,
  • 1 500 € d'aide à partir de 3000€ de dépenses,
  • 2 000 € d'aide à partir de 4000€ de dépenses,
  • 2 500 € d'aide à partir de 5000€ de dépenses,
  • 3 000 € d'aide à partir de 6000€ de dépenses,
  • 3 500 € d'aide à partir de 7000€ de dépenses,
  • 4 000 € d'aide à partir de 8000€ de dépenses,
  • 4 500 € d'aide à partir de 9000€ de dépenses,
  • 5 000 € d'aide à partir de 10000€ de dépenses.

Les aides pour le matériel informatique (hors imprimantes, écran, et petits matériels) sont plafonnées à 1000 € HT par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée à l’entreprise en une fois sur présentation, dans un délai de 4 mois après la fin du projet :

  • dans le cas d’une prestation intellectuelle : des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire HT et le nombre de jours d’intervention.
  • dans le cas d’une étude : le rapport exhaustif d’analyse du/des prestataires.
  • dans le cas d’investissements : des factures certifiées acquittées par le fournisseur faisant apparaître le libellé des investissements et le coût HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande auprès de l’AD Normandie avant le démarrage du projet (signature de la commande).

Tous les dossiers sont instruits par l’AD Normandie, qui attribue et verser les subventions au nom et pour le compte de la Région dans le cadre d’une convention de mandat avec cette dernière.

Éléments à prévoir

Le dossier doit notamment intégrer le détail des dépenses prévisionnelles du projet et les devis correspondants.

Dans le cas de dépenses d’investissement, les devis feront apparaître le libellé des investissements et le coût HT.

Dans le cas d’une prestation intellectuelle (audit, étude, formation…), le dossier doit détailler la proposition du prestataire comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, le planning et le nombre de jours d’intervention, le prix à la journée et le total HT.

La ou les facture(s) devra/ont être identique(s) au devis initial (prestataires identiques). Dans le cas contraire, la demande sera considérée irrecevable.

Quel Cumul possible ?

L'entreprise peut solliciter 2 aides au plus, pour un montant annuel cumulé d’aides de 5 000 € maximum sur une période de 18 mois.

Une même entreprise pourra bénéficier d’un maximum de 10 000 € sur 3 ans.

L’aide Impulsion Transition numérique n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides de la Région Normandie finançant la même assiette de dépenses et ce pendant une période de six mois.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.59106 relatif aux aides aux PME notamment les mesures relatives à l’investissement en faveur des PME pour la période 2014-2022

 

Coordonnées de l'organisme
Campus Effiscience
2 esplanade Anton Philips
14460 Colombelles

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