Impulsion Transition Numérique

Covid-19 − Investissement

AD Normandie Mise à jour le 3 mai 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Impulsion Transition Numérique a pour objectif d'accompagner les artisans et les commerçants à mettre en place un projet de transition numérique pour développer leurs activités.

La date limite de dépôt des dossiers complets de demande d’aide est fixée au 31 mai 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif financier, toutes les formes d’entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), qui répondent à la définition de la microentreprise, employant moins de 10 personnes (et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

  • études de faisabilité, d’ingénierie,
  • études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise),
  • prestations intellectuelles,
  • investissements (hors investissements réglementaires et renouvellement) nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de transition numérique.

Quelques exemples de dépenses :

  • audit et diagnostic,
  • site web, application mobile, développement ou intégration de progiciels,
  • solution e-commerces,
  • certification, design de process de productions,
  • formation,
  • investissements matériels et immatériels en lien avec le projet de transition numérique (logiciel de Gestion de la Relation Client, matériels informatique, etc.),

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les activités ou les structures suivantes :

  • les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs),
  • les professions libérales,
  • les entreprises exerçant des activités de banque et assurance.
  • les entreprises franchisées.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention, son taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance dans le cadre d’une prestation intellectuelle.

L'entreprise peut solliciter 2 aides au plus, pour un montant annuel cumulé d’aides de 5 000 € maximum sur une période d' 1 an.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée à l’entreprise en une fois sur présentation, dans un délai de 4 mois après la fin du projet, et au plus tard 16 mois après la date d’attribution de l’aide.

Dans le cas d’une prestation intellectuelle :

  • des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire HT et le nombre de jours d’intervention,
  • le rapport exhaustif d’analyse du/des prestataires dans le cas d’une étude.

Dans le cas d’investissements : des factures certifiées acquittées par le fournisseur faisant apparaître le libellé des investissements et le coût HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande auprès de l’AD Normandie avant le démarrage du projet (signature de la commande).

Tous les dossiers sont instruits par l’AD Normandie, qui attribue et verser les subventions au nom et pour le compte de la Région dans le cadre d’une convention de mandat avec cette dernière.

Éléments à prévoir

Le dossier doit notamment intégrer le détail des dépenses prévisionnelles du projet et les devis correspondants.

Dans le cas de dépenses d’investissement, les devis feront apparaître le libellé des investissements et le coût HT.

Dans le cas d’une prestation intellectuelle (audit, étude, formation…), le dossier doit détailler la proposition du prestataire comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, le planning et le nombre de jours d’intervention, le prix à la journée et le total HT.

Quel Cumul possible ?

L’aide Impulsion Transition numérique n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides publiques.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment : Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.

Coordonnées de l'organisme
Campus Effiscience
2 esplanade Anton Philips
14460 Colombelles

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