Chèque Numérique

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan "France Relance", une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises est proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation.

Cette aide sous forme de chèque numérique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.

Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l'article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n'est plus possible d'en déposer de nouvelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ HT.

Sont également éligibles les personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les critères suivants doivent être remplis :

• avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
• être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide,
• ne pas être titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est ≥ à 1.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins 1 salarié.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,
• à l'accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.

Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :

• un site e-commerce ou promotionnel,
• des contenus,
• un paiement en ligne,
• une place de marché,
• une visibilité internet.

Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :

• une solution de réservation, prise de rendez-vous,
• la gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
• un logiciel de caisse,
• l'hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

Egalement pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Les dépenses éligibles sont d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d'un versement direct sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de Services et de Paiement par l'intermédiaire d'un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
• avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.

Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.