Aide aux investissements des entreprises

Présentation du dispositif

Les aides à l'immobilier d'entreprise mises en place par la Communauté de Communes Loue Lison visent à favoriser les projets immobiliers d'entreprises.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre des investissement de l'entreprise octroyée par la Communauté de Communes Loue Lison, le porteur de projet doit être retenu dans le cadre de l'un des dispositifs régionaux suivants :

• Aide à l'investissement matériel - dispositif Croissance,
• Avance remboursable investissement des TPE - dispositif avances remboursables création, investissement des TPE

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises de l'ESS.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir l'un ou plusieurs des critères suivants :

• être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être une PME (au sens communautaire : moins de 250 personnes, chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 M€ ou total du bilan qui n'excède pas 43 M€),
• être une TPE (au sens communautaire : maximum 20 ETP),
• à titre exceptionnel : les grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire ou s'inscrit dans une logique de transition énergétique et écologique et répondant aux exigences de la règlementation européenne,
• être à jour des ses obligations législatives, réglementaires fiscales et sociales.

Le projet doit obligatoirement se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles (investissement supérieur à 80 000 € HT) pour les projets répondants au dispositif "Aide à l'investissement matériel" sont :

• les matériels neufs,
• les installations liées aux matériels neufs,
• les équipements spécifiques à l'activité,

Les dépenses éligibles (investissement supérieur à 500 € HT) pour les projets répondants au dispositif "Avance remboursable investissement des TPE" sont :

• l'outil de production, matériel roulant nécessaire à l'exercice de l'activité (hors voitures de fonction et d'exposition) ainsi que son aménagement,
• mise en conformité du parc machine, de l'atelier, des sanitaires,
• travaux en vue de l'accessibilité des personnes en situation de handicap,
• travaux en lien avec la production et la mise aux normes,
• investissements permettant un meilleur respect de l'environnement, des économies d'énergie ou de réduction des coûts de production.

Le matériel d’occasion est éligible, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d'une aide publique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises relevant des secteurs de l'agriculture, l'aquaculture et la pêche ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Les professions libérales ne sont également pas éligibles.

Critères d’inéligibilité

Le portage par auto-entrepreneur et/ou une entreprise en difficulté n'est pas éligible.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles, les dépenses suivantes :

• les investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d'entrée (sauf pour les portes d'entrée et les vitrines pour une mise aux normes accès aux personnes en situation de handicap et les rampes d'accès),
• les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.

Si le porteur de projet engage son opération (signature d'un document juridique rendant irréversible la réalisation d'une part du projet) avant de recevoir l'accusé de réception de son dossier par la CC, les dépenses engagées ne sont pas éligibles et le dossier ne pourra pas aboutir.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise prend la forme d'une subvention.

Le montant de l'aide est fixé à 5% des dépenses éligibles.

Le plafond de l'aide s'élève à 5 000 € par projet.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de l'aide est versé en une seule fois à la fin du projet après vérification de sa bonne exécution, de la conformité des pièces justificatives (particulièrement les factures acquittées) et du démarrage effectif de l'activité lorsqu'il y a création d'entreprise liée au projet immobilier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les étapes de demande d'aide sont :

• envoyer un premier courrier avec dans la mesure du possible :
  − un premier descriptif du projet,
  − un calendrier prévisionnel de réalisation,
  − un estimatif budgétaire.

• le service instructeur prend contact avec le porteur de projet en lui adressant un courrier mentionnant les pièces justificatives à renvoyer,
• le service instructeur vérifie l'éligibilité du projet à réception des pièces justificatives,
• pour les projets touristiques, l'avis du Comité Départemental du Tourisme et de la Région seront sollicités lors de l'instruction du dossier,
• si le dossier est complet, un accusé-réception sera envoyé au demandeur (ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au demandeur d'entamer les dépenses).
• le dossier est soumis pour instruction finale à la commission "développement économique" de la CC qui l'examine et formule un avis favorable ou non,
• le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l'attribution de l'aide au demandeur suivant l'avis de la commission "développement économique",
• le président de la CC signe une convention d'attribution de l'aide avec le bénéficiaire, en reprenant les modalités d'intervention et les engagements des parties,
• une fois l'opération réalisée et le bénéficiaire en possession de toutes les pièces justificatives (en particulier les factures certifiées acquittées), il adresse une demande de versement auprès du service instructeur de la CC.

La commission "développement économique" se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire pour l'examen de la demande. Elle peut également inviter le demandeur à présenter son projet devant le maire de la communes où se situera le projet.

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit adresser son dossier de demande d'aide avec les pièces jointes demandées, par courrier à l'intention du président de la Communauté de Communes Loue Lison à l'adresse suivante :

7 rue Édouard Bastide
25290 ORNANS

Éléments à prévoir

La liste des pièces jointes est détaillée dans l'annexe 1 en pièce jointe.

Quel cumul possible ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise est cumulable avec d'autres aides dans le respect des régimes d'aides d'État.

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la CC Loue Lison, qu'elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - Aides aux investissement des entreprises - Communauté de Communes Loue Lison.