Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des Artisans-Commerçants - MOBI

Présentation du dispositif

Le soutien à la mobilité des Artisans/Commerçants vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans véhicule de commerce ambulant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :

• ayant un CA < 2 M€,
• ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise),
• inscrites au RNE et/ou au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un commerce ambulant - marchés/stationnement :

• disposant d'une carte de commerçant ambulant,
• ET participant à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
• OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :

• justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants),
• en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Commerce ambulant - marchés/stationnement :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant,
• Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Commerce ambulant - Tournées :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
• Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Le projet ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant les 6 mois qui précèdent la date de création du dossier (aucun engagement signé ni aucun paiement d'acompte ou de solde de facture).

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

• l'achat d'un véhicule neuf justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements neufs,
• l'achat d'un véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement minimum de 3 000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules,
• un véhicule motorisé ou une remorque,
• les aménagements tels que :
  − carrosserie en panneaux sandwich,
  − meuble de travail,
  − étalage,
  − comptoirs réfrigérés,
  − groupe frigo,
  − appareils de cuisson ,
  − aménagements spécifiques à l'activité.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

• l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou non vendu par un professionnel de la vente de véhicules : véhicule motorisé, remorque,
• les aménagements tels que :
  − carrosserie en panneaux sandwich,
  − meuble de travail,
  − étalage,
  − comptoirs réfrigérés,
  − groupe frigo,
  − appareils de cuisson ,
  − aménagements spécifiques à l'activité.

Les aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés sur présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les professions libérales,
• les professions régies par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI...),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
• les commerce de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
• les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
• les entreprises du secteur BTP,
• les services de livraison et de prestations à domicile.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 50 000 €. Soit une subvention régionale comprise entre 1 200 € et 20 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide précédente.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait de la manière suivante :

• pour les aides ≤ à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
• pour les aides > à 6 000 € : en 2 fois : 50% à la notification de la convention et 50% au solde sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.

Cadre d'intervention MOBI : annexe à la délibération n° 2023.01091 du 02/10/ 2023.

Annexe de la délibération n°2024.00148 du 12/02/2024.