Présentation du dispositif
Cette aide vise à soutenir les personnes handicapées fragiles ou particulièrement vulnérables pour lesquelles l'utilisation des transports en commun est fortement déconseillée.
L'aide est prolongée jusqu'au 28/02/2022.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance :
- les salariés,
- les stagiaires de la formation professionnelle,
- les travailleurs indépendants.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés à titre exceptionnel :
- les frais en lien avec l’activité professionnelle ou l'action de formation en présentielle (frais de taxi, VTC, etc…),
- les frais de déplacements pour éviter l'utilisation de transports en commun qui comporte un risque important.
Les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d'activité tant que le contexte impose le respect de préconisations sanitaires spécifiques.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide est de 100 € maximum par jour travaillé pendant la période du déconfinement ou de reprise d'activité pour les frais de déplacement.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide exceptionnelle est a faire auprès de l'Agefiph soit par voie postale à l'agence régionale la plus proche soit via le formulaire en ligne de l'organisme.
Éléments à prévoir
Les éléments à transmettre pour la demande sont :
- un avis médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant indiquant que l'état de santé du bénéficiaire contre-indique l'utilisation des transports en commun,
- le(s) devis ou la facture des dépenses à engager,
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur précisant la date d'embauche, la nature du contrat de travail (CDD, CDI, le temps de travail hebdomadaire,…),
- si la demande concerne un travailleur indépendant, un document attestant de la situation de travailleur indépendant,
- si la demande concerne un stagiaire, l'attestation de suivi de la formation en présentiel par le centre de formation,
- un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ,
- le formulaire de demande d'intervention.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
