Aide aux aménagements et équipements de protection pour les lieux culturels

Présentation du dispositif

La Région Île-de-France met en place un dispositif exceptionnel de soutien en investissement afin d’assurer la sécurité des employés, des spectateurs et des utilisateurs des lieux culturels suite à la crise sanitaire du Covid-19.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 15 février 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide, les structures suivantes :

• les lieux de création et de diffusion du spectacle vivant : théâtres, salles de concerts, lieux de fabrique…etc.
• les librairies indépendantes (réalisant la majorité du chiffre d’affaires avec la vente de livres neufs),
• les salles de cinéma indépendantes,
• les établissements d’enseignement artistique et structures de pratique artistique (écoles associatives, studios de répétition...),
• les disquaires indépendants,
• les galeries d’art,
• les cabarets,
• les cafés musicaux,
• les discothèques,
• etc.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent être des personnes morales de droit privé ou public ayant au moins un an d’existence et ayant leurs activités et leurs sièges sociaux situés en Île-de-France.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets suivants :

• financement des aménagements et travaux permettant d’assurer l’accueil des publics dans des conditions de sécurité sanitaires optimum : le demandeur devra présenter la liste détaillée et chiffrée des aménagements et travaux engagés et prévues et démontrer en quoi ils contribuent à une meilleure sécurité sanitaire : réagencement de l’accueil, modification des flux de circulation, restructuration du bâti, rénovation des toilettes (adaptation robinetteries), changement des portes d’accès, etc...
• financement des équipements permettant de renforcer la protection des utilisateurs et des employés : le demandeur devra présenter la liste détaillée et chiffrée des équipements engagés ou qu’il souhaite acquérir et justifier qu’ils contribuent directement à améliorer la sécurité sanitaire des personnes : dispositifs de protection pour respecter la distanciation physique, mobilier spécifique, développement d’outils numériques (billetterie dématérialisée, captations numériques, plateformes, logiciels mutualisés...), distributeurs de gel désinfectant, de masques, système de condamnation de fauteuils, visières, plaque en plexiglas, TPE sans contact, etc...

L’ensemble de ces aménagements et équipements devront s’appuyer sur les recommandations des autorités publiques et des organismes de tutelle de la culture (CNC, Ministère de la Culture, Ministère du Travail, Ministère de la Santé).

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses suivantes :

• le financement des aménagements et travaux qui correspond aux coûts des travaux et aux honoraires de maitrise d’œuvre afin d’assurer l’accueil des publics dans des conditions de sécurité sanitaires optimum,
• le financement des équipements qui correspond aux coûts d’achat HT des équipements et de prestations réalisées et permet de renforcer la protection des utilisateurs et des employés.

Les dépenses éligibles pour les aménagements, travaux ou équipements seront définis dans le respect du régime d’assujettissement ou non de la TVA et après production par le bénéficiaire d’une attestation.

La période de référence des dépenses éligibles est comprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Pour le financement des aménagements et travaux pour l'accueil des publics, sont exclus les dépenses liées aux acquisitions foncières et frais s’y afférent, études préalables, assurance dommages ouvrage, travaux de démolition et de dépollution préalables des sols, travaux de voirie et réseaux divers (VRD).

Les dépenses de fonctionnement (fournitures, consommables et prestations de service) sont exclues de la base subventionnable.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide régionale correspond à un remboursement total sur factures (relatives à des dépenses d'équipement ou de travaux engagées entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021) et état récapitulatif pour des dépenses éligibles strictement liées au Covid-19 qui n’excèdent pas les 35 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le bénéficiaire peut demander le versement d’une avance de 70% de la subvention dès notification, après la signature d’une Convention de partenariat et sur présentation d’une demande de versement de subvention dûment remplie.

La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de la subvention de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d'un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme, doit comporter, pour les structures concernées, en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

Pour les personnes morales de droit privé, un compte rendu financier de l'opération ou de la tranche d'opération subventionnée est également à joindre. Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l'organisme subventionné.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

A titre dérogatoire, le dépôt du dossier pourra intervenir après l’engagement ou le début des travaux ou de l’engagement des dépenses d’équipements.

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide se font à travers le lien ci-dessous.

Pour toute information complémentaire :

• librairies : urgencecovid.livre@iledefrance.fr
• salles de cinéma : urgencecovid.cinema@iledefrance.fr
• lieux de création et de diffusion du spectacle vivant, cabarets, cafés musicaux, discothèques et disquaires indépendants : urgencecovid.spectaclevivant@iledefrance.fr
• galeries d'art : urgencecovid.artsvisuels@iledefrance.fr

Pour les établissements d’enseignement artistique, veuillez utiliser l'adresse pertinente selon la discipline enseignée.

Éléments à prévoir

La demande devra obligatoirement comporter les documents suivants :

• le projet complet précisant en quoi les investissements proposés offrent une solution sanitaire pérenne pour l’ouverture et l’accueil du public dans le contexte de la crise sanitaire,
• un descriptif détaillé des travaux/aménagements envisagés (plans et surfaces), et/ou des équipements,
• le budget prévisionnel détaillé et complet de l’opération précisant également les cofinancements éventuellement attendus et obtenus,
• le calendrier avec la date envisagée de début des travaux et/ou d’engagement de la dépense pour les équipements,
• une attestation concernant les aides d’État,
• une attestation sur l’assujettissement à la TVA,
• un RIB,
• la Charte de la laïcité.

Quel cumul possible ?

Toute structure (siège social) ayant obtenu l’Aide exceptionnelle en Investissement pour les aménagements et équipements de protection Covid-19 en 2020 pourra faire une nouvelle demande en 2021, sous réserve que les dépenses éligibles présentées soient différentes de celles retenues lors du premier soutien.

Le présent dispositif est compatible avec les autres dispositifs régionaux (pour des projets et des dépenses distinctes) dans la limite de la réglementation fixée par la Commission Européenne concernant les aides d’État.

L'aide exceptionnelle en Investissement pour les aménagements et équipements de protection Covid-19 est complétée par une aide exceptionnelle d'urgence pour les lieux culturels dédiée aux lieux culturels.