Aide au loyer pour les artisans commerçants - Fonds de Rebond

Présentation du dispositif

L'aide au loyer s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL, il soutient prioritairement les TPE / PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise et dont le contexte de déconfinement progressif n’a pas offert l’opportunité d’une pleine reprise. Ce dispositif accompagne l’économie de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif d'aide aux loyers, les petits commerces et artisans bénéficiant d’une vitrine physique ou d’un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, avec pour ambition de soutenir les activités et services dynamisants pour les centre villes des communes de la MEL.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être commerçants et/ou artisans,
• être créées avant le 1^er Mai 2020,
• avoir un effectif inférieur à 20 salariés,
• avoir pris à bail (commercial ou précaire) un local avec vitrine physique ou un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, l'exclusion est faite des artisans commerçants propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou SCI détenue par eux-mêmes et/ou leurs ayants droits,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 2M €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 167 000 €.
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
• ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1^er Mars 2020,
• n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er Mars 2020,
• ne pas avoir été au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Attention, une entreprise en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation ou de sauvegarde avant le 31 décembre 2019 peut bénéficier du fonds de rebond métropolitain (sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation des paiements au 1^er Mars).
• ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. La société la contrôlant peut être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des différentes entreprises respectent les seuils précisés,
• ayant subi une fermeture administrative à partir du 17 Mars 2020 ou une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires mensuel par rapport à la période de référence considérée.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :

• par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente,
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si l'entreprise le souhaite,
• pour les entreprises créées après le 1^er Avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 Février 2020,
• pour les entreprises créées en février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Février 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées en Mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Mars 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées en Avril 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Avril 2020 et ramené sur un mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les commerçants ambulants, grossistes, e-commerces et ventes à domicile,
• les automates de distributions alimentaires,
• les lavoirs automatiques,
• les entreprises visées à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour la période couvrant Mars à Mai 2020 :

• l'aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base du loyer mensuel échu hors charge et hors taxe de l’entreprise, pour un montant octroyé maximum de 500 € par mois.
• pour les entreprises dont le loyer mensuel hors charges et hors taxe serait inférieur au plafond de 500 €, le montant de l’aide financière sera proratisée.

Cette aide vient en complément des soutiens aux loyers (exonération ou dotations) octroyées par certaines communes de la MEL. L’aide de la MEL vient subventionner la part du coût du loyer hors charge et hors taxe non couvert par l’aide communale et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 500 €.

Une aide supplémentaire à concurrence de 1 000 € est possible sur la base du reliquat de loyer hors charge hors taxe non couvert par les premiers volets d’aides (de la MEL et de la Commune) et pourra intervenir au profit des commerçants artisans œuvrant dans le champ de l’ESS :

• les entreprises qui par leur organisation relèvent de l’ESS : Société coopérative (SCOP) et Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),
• les entreprises, quel que soit leur statut, titulaires de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’intérêt collectif).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise devra faire qu'une demande unique et une seule instruction auprès des services de la MEL pour les 3 mois couverts.

Ce fonds reposera sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE. Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.

Éléments à prévoir

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
• en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

L'aide au loyer pour les artisans commerçants s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond :

• aide à l'économie productive et micro-industries,
• aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel, sauf si l'activité relève des CHR (café, hôtel, restaurant),
• aide à l'économie agricole et horticole.

Dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs du Fonds de Rebond de la MEL, elle ne peut pas prétendre aux autres.

L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

Pour une personne physique qui exerce en nom propre plusieurs activités distinctes, dans ce cas, une seule aide est versée après avoir vérifié l’éligibilité au regard des seuils relatifs au chiffre d’affaires, bénéfice et effectif précisés.

Source et références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013.