Lutte contre la pollution des activités économiques hors agricoles

Présentation du dispositif

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut attribuer une participation financière au titre de la lutte contre les micropolluants, de l'élimination des pollutions classiques, des économies d'eau, de la gestion intégrée des eaux pluviales et de la lutte contre les pollutions accidentelles, et en faveur de la biodiversité aux activités économiques hors agricoles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide est ouverte aux maîtres d'ouvrage des activités économiques hors agricoles cités ci-dessous:

• usagers non domestiques de l'eau (hors activités agricoles), redevables de l'Agence depuis au moins 5 ans pour détérioration de la qualité de l'eau à la date de la décision d'attribution de la participation financière;
• Petites et très Petites Entreprises, artisans;
• chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'activité économique industrielle (centres techniques, syndicats professionnels ... ), commerciale ou artisanale;
• collectivités territoriales pour des études et travaux, sous maîtrise d'ouvrage publique ou sous maîtrise d'ouvrage déléguée (station d'épuration mixte ... ), répondant à des objectifs de réduction de pollution, d'économie d'eau pour les activités économiques hors agricoles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les travaux sur les ouvrages d'épuration sont éligibles aux participations financières de l'Agence pour la part d'investissement générant une amélioration de la qualité des rejets par rapport à l'état préexistant.

D'une manière générale, les aides à l'investissement de l'Agence permettent aux entreprises:

• d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union Européenne;
• ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de norme de l'Union Européenne.

Les travaux de gestion des eaux pluviales sont éligibles à la condition que les surfaces imperméabilisées existantes traitées dans le cadre de l'opération soient supérieures ou égales à la surface d'éventuelles nouvelles imperméabilisations.

Dépenses concernées

Si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles.

Dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide (scénario contrefactuel). La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.
 

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Une opération qui fait l'objet d'une mise en demeure réglementaire au titre de la police de l'eau ou des installations classées est inéligible.

Les opérations de renouvellement à l'identique des ouvrages sont exclues.

Ne sont pas éligibles les demandes:

• fondées sur une mise en demeure au titre de la police de l'eau concernant l'installation d'une passe à poissons;
• portant sur les ouvrages de production hydro-électrique.

Dans le cadre d'un transfert d'activité, les travaux liés à la gestion du pluvial sont inéligibles.

Les travaux ayant pour objet la prévention des pollutions accidentelles sans gestion intégrée des eaux de temps de pluie sont inéligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les études font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention correspondant à 50% du montant des dépenses finançables.

Les travaux de lutte contre les micro polluants ou la gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques d'infiltration font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :

• si l'augmentation de la capacité de production est inférieure ou égale à 50% : l'avance remboursable est de 40% du montant des dépenses finançables sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte), ainsi qu'une subvention de 35% de la même dépense,
• si l'augmentation de la capacité de production est supérieure à 50% : l'avance remboursable est de 50% du montant des dépenses finançables, sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte).

Le montant des dépenses finançables de traitement des eux pluviales par techniques alternatives est plafonné à 30 €/m².

Les travaux de lutte contre la pollution classique ou gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques de stockage de restitution ou levée des obstacles à la continuité écologique font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :

• si l'augmentation de la capacité de production est inférieure ou égale à 50% : l'avance remboursable est de 40% du montant des dépenses finançables sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte), ainsi qu'une subvention de 25% de la même dépense,
• si l'augmentation de la capacité de production est supérieure à 50% : l'avance remboursable de 50% du montant des dépenses finançables, sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte).

Le plafond des dépenses finançables est calculé en additionnant la somme des produits des quantités de pollutions "classiques" éliminables par les coûts unitaires suivants :

• 2 250 € / kg.j de MES,
• 2 450 € / kg.j de DCO,
• 1 250 € / kg.j de DBO5,
• 5 200 € / kg.j de NGL=(NR+NO),
• 65 000 € / kg.j de MP.

Le montant des dépenses finançables de traitement des eaux pluviales par techniques alternatives est plafonnée à 30 €/m²

Concernant les travaux d'économie d'eau, le plafond des dépenses finançables est égal au nombre de m3 d'eau économisé chaque jour x 5 000 € / m3.

Concernant les travaux relatifs au stockage de boues et sous-produits, si les investissements sont réalisés indépendamment des autres ouvrages d'épuration, la dépense finançable est plafonnée à :

• 450 € / m² pour les ouvrages couverts,
• 300 € / m² pour les ouvrages non couverts.

Concernant la prévention des pollutions accidentelles, le montant des dépenses finançables est égal au volume du bassin de confinement créé x 300 €/m3.

Seuls les montants de travaux permettant de réduire la pollution en deçà des normes communautaires existantes peuvent faire l'objet d'une participation financière de l'Agence de l'Eau.

La dépense finançable au titre de la biodiversité est plafonnée à 5% du total de la dépense finançable des travaux "classiques".

Les études et travaux réalisés (équipement individuels et collectifs de gestion des pollutions) au sein des PME,TPE, artisans, la subvention maximale est de 60% du montant des dépenses finançables.

Les actions d'information et de sensibilisation font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention de 50% du montant des dépenses finançables.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande est à formuler auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.

Source et références légales

Références légales

Délibération n°18-A-043 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, séance du 5 octobre 2018.
Délibération n°21-A-048 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, séance du 12 octobre 2021.