Présentation du dispositif

L'appel à projets vise l’émergence des infrastructures délivrant du BioGNV et accélérer la construction d’un réseau de stations.

Il a pour objectifs de financer :

• d’une part, les projets de stations délivrant du BioGNV : financement des stations délivrant du BioGNV pour permettre aux exploitants de proposer le BioGNV au prix du GNV aux premiers transporteurs s’engageant à s’approvisionner en BioGNV sur la station,
• et d’autre part, les véhicules s’engageant contractuellement avec les stations soutenues par la Région Nouvelle-Aquitaine : financement des véhicules permettant de faciliter et accélérer l’émergence des stations BioGNV et soutenir les transporteurs routiers dans leurs efforts de renouvellement et verdissement de leurs flottes.

Les dossiers seront instruits au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

L'appel à projets s'adresse aux entreprises pour les projets de station et les entreprises ayant une flotte de poids lourds pour le transport de marchandises ou de voyageurs, et ayant une implantation en Nouvelle-Aquitaine, pour les véhicules GNC.

Critères d’éligibilité

Pour les projets de station, le bénéficiaire de l’aide publique devra :

• s'engager à vendre le BioGNC au prix du GNC pendant 36 à 48 mois suivant l’ouverture de la station,
• être transparent sur les contrats de rachat des Garanties d’Origine de biométhane.

Pour les véhicules, le bénéficiaire de l’aide publique devra :

• s'engager à s’approvisionner à minima pendant 3 ans en BioGNV sur une station existant ou à venir, située en Nouvelle-Aquitaine et délivrant du BioGNV (contrat à l’appui),
• avoir sollicité l’aide avant ou au moment de la signature du bon de commande, c’est-à-dire avant toute livraison ou facturation des véhicules.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les projets éligibles sont des stations :

• neuves ou revampées, mono-carburant ou multi-carburants,
• publiques ou multi-acteurs,
• adaptées au remplissage rapide de poids lourds (véhicules utilitaires de plus de 3,5 t, porteurs, tracteurs routiers, cars, etc.),
• alimentées en GNC en étant raccordées au réseau de gaz,
• comportant une part significative de BioGNC d’origine Française dans leur approvisionnement et ventes,
• proche d'axes routiers et/ou proches de plateformes logistiques par lesquels transite un trafic significatif de poids lourds.

Les véhicules GNC éligibles sont les véhicules achetés neufs et les poids lourds (véhicules utilitaires de plus de 3,5 t, porteurs, tracteurs routiers, cars, etc.) avitaillés en BioGNV exclusivement auprès d’une station GNV/BioGNV de Nouvelle-Aquitaine.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Pour les projets de station, le financement est basé sur les surcoûts d’investissement par rapport à une station conventionnelle, l'aide de la région prend la forme d'une subvention pouvant aller de :

• 40% de ces surcoûts pour les grandes entreprises,
• 50% de ces surcoûts pour les moyennes entreprises,
• 60% de ces surcoûts pour les petites entreprises.

En contrepartie, l’exploitant de la station qui perçoit la subvention s’engage à vendre le BioGNV au prix du GNV, sur une durée et un volume définis, aux clients transporteurs qui s’engagent contractuellement au démarrage de la station,

Pour le financement des voitures, l'aide publique régionale est basée sur le surcoût à l’acquisition d’un véhicule GNC par rapport à un même véhicule diesel Euro 6. Elle prend la forme d’une subvention en fonction du type d’entreprise, avec un taux de :

• 50% pour les PME
• 40% pour les grandes entreprises.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Avant toute soumission de projet, il est recommandé que le porteur de projet prenne contact avec la personne en charge de l’Appel à Projets.

Pour les départements 16, 17, 79, 86 :
Direction de l’Energie et du Climat
tél : 05 49 55 76 89

Pour les départements 19, 23, 24, 47, 87 :
Direction de l’Energie et du Climat
tél : 05 87 21 20 52

Pour les départements 33, 40, 64 :
Direction de l’Energie et du Climat
tél : 05 56 56 38 62

Éléments à prévoir

Pour la soumission formelle du dossier, le porteur transmet par voie électronique à la région Nouvelle-Aquitaine l’ensemble du dossier constituée :

• d'un courrier officiel de demande de subvention, daté et signé par les représentants habilités de l’entreprise (version scannée), comprenant le nom et la taille de l’entreprise, une description du projet (y compris ses dates de début et de fin), la localisation du projet, une liste des coûts du projet, le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant de l’aide sollicité,
• d'une présentation de l'entreprise et organigramme financier pour les entreprises appartenant à un groupe (précisant les niveaux de participation, effectifs, CA, bilan des entreprises du groupe),
• de la fiche de candidature jointe (dans la partie fichiers attachés).

Pour les projets de stations

• la présentation de l'entreprise (activité, projets, effectif, CA…) et ses références en GNV/BioGNV (nombre de stations, plan de déploiement, projets…),
• l'étude de dimensionnement de la station et le chiffrage des investissements (devis détaillés – et comparaison avec une station hydrocarbure équivalente),
• le plan d’implantation de la station,
• les contrats des futurs clients de la station, ou les lettres d’intention le cas échéant,
• le business plan prévisionnel de la station (format Excel) avec le détail des volumes par client (engagé ou à conquérir),
• le contrat d’achat des Garantie d’Origine Biométhane, ou le contrat d’achat de gaz,
• le calendrier prévisionnel de l’opération,
• l'extrait Kbis de moins de trois mois ou inscription au registre ou répertoire concerné,
• l'attestation de régularité fiscale et sociale,
• l'état récapitulatif des recettes nettes générées par l'opération le cas échéant,
• le document attestant de l'engagement de chaque financeur public (certifications des co-financeurs ou lettres d'intention, conventions et/ou arrêtés attributifs), et privé le cas échéant,
• pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, CA, bilan des entreprises du groupe,
• les liasses fiscales de l'entreprise (3 dernières années).

Pour les véhicules BioGNV :

• la présentation de l'entreprise (activité, projets, effectif, CA…) et ses références en matière de développement durable,
• le devis des véhicules GNC et un devis / facture d’un véhicule diesel Euro 6 équivalent,
• le contrat d’approvisionnement en BioGNV (100%) d’une durée minimale de 3 ans,
• le contrat de maintenance des véhicules gaz,
• l'extrait Kbis de moins de 3 mois ou inscription au registre ou répertoire concerné,
• l'attestation de régularité fiscale et sociale,
• le document attestant de l'engagement de chaque financeur public (certifications des co-financeurs ou lettres d'intention, conventions et/ou arrêtés attributifs), et privé le cas échéant,
• pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, CA, bilan des entreprises du groupe,
• les liasses fiscales de l'entreprise (3 dernières années).