Présentation du dispositif
La Région Grand Est soutient les démarches de progrès dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de la forêt. Sont concernées toutes les voies d’amélioration au plan de la technique, de l’organisation ou de la structuration des filières.
Ce soutien permet :
- la concrétisation et la transposition opérationnelle par l’expérimentation des innovations agronomiques, sylvicoles, technologiques ou organisationnelles,
- la mise en place d’outils d’aide à la décision susceptibles d’optimiser la performance économique, environnementale ou sociale des filières et des systèmes de production agricoles, viticoles et forestiers. Exemples : conduite d’études ponctuelles sur tout ou partie de la chaîne de valeur,
- la capitalisation des bonnes pratiques et la diffusion des savoir-faire à travers des réseaux organisés et structurés à l’échelle régionale autour de thématiques ou de filières.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce soutien financier :
- pour les actions d’expérimentation et les études prospectives : les établissements de formation, de recherche appliquée, associations ou organisations professionnelles ; les stations expérimentales pour les projets impliquant la réalisation de travaux conduits par leurs établissements implantés en région Grand-Est ; toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier,
- pour les actions d’animation de filières, de diffusion d’informations et de transfert toute structure représentative à l’échelle régionale d’un secteur, d’une filière ou d’un ensemble agricole, viticole ou forestier.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Seront retenus les projets suivants :
- structuration de filière et diffusion d’informations, le projet doit permettre la mise en œuvre de plans d’action opérationnels et l’animation de collectifs afin de : structurer des filières performantes sur toute leur chaîne de valeur en renforçant les liens entre les différents maillons ; capitaliser et diffuser des bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la performance économique, sociale ou environnementale du public cible.
- expérimentation, le projet doit viser la validation opérationnelle d’une solution scientifique ou technique à une problématique impactant directement la performance économique et-ou sociale et - ou environnementale ; porter sur un enjeu collectif intéressant une filière, un système de production, un ensemble d’acteurs ; faire la démonstration de son opportunité au regard des priorités régionales et prévoir une diffusion large des résultats obtenus,
- études prospectives, le projet doit soit être multi-partenarial, soit être porté par une structure représentative d’une filière intéressée, soit être porté par une structure représentant une thématique en lien avec le projet ; valoriser les références existantes sur un enjeu donné ; produire des prescriptions technico-économiques, un plan d’actions ou tout document d’orientation et-ou d’aide à la décision.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- les dépenses externes directement liées à l’opération dans ses phases de conception, d’exécution et de restitution et diffusion,
- les dépenses internes calculées au prorata du temps effectivement consacré au programme sur la base des coûts réels salariaux (salaires bruts, charges sociales patronales et frais de mission), plafonnés à 300 €/jour de technicien ou ingénieur, plus un forfait de 50 €/jour pour les frais de structure.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Cette aide revêt la forme d’une subvention fonctionnement/investissement à hauteur de :
- 80% pour les dépenses de fonctionnement,
- 50% pour les dépenses d’investissement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
Éléments à prévoir
La demande d'aide contient au moins les informations suivantes:
- le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure,
- la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés),
- une description du projet, y comprisses dates prévisionnelles de début et de fin,
- la localisation du projet,
- l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet,
- le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet, le montant des autres financements sollicités,
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté SA. 60580 relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022
Source et références légales
Sources officielles
Délibération N° 17SP-680 du 29/06/2017.
Régime cadre exempté de notification n° SA 40957 relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2020.
régime cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
