Soutien au développement et à la rénovation des vergers

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à augmenter la production des vergers en les développer et en assurant un renouvellement des espèces.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent demander l'aide :

• exploitants agricoles individuels personnes physiques,
• exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
• structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
• structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
• fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
• associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif concerne le investissements matériels nécessaire à la mise en place d’un nouveau verger. La subvention régionale correspond à une participation à l’achat des plants et aux fournitures nécessaires à la plantation d’une nouvelle parcelle de fruits.

Pourront entrer dans le cadre du présent dispositif, uniquement les demandes non éligibles aux aides France AgriMer relatives à la plantation des vergers arboricoles (par exemple : variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère de l’Agriculture).

Dépenses concernées

Les dépenses suivantes sont éligibles à l'aide :

• achat des plants
• acquisition de matériels (tuteur, palissage)
• coût moyen d’entretien par hectare sur les années improductives :
  − groseilles, myrtilles : 9 000 €
  − mirabelles, noisettes, noix : 7 500 €
  − poires, pommes à jus, cerises de bouche : 5 000 €
  − pommes, prunes, cerises d’industrie, pêches, abricots, framboises, mûres : 4 000 €

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les travaux de plantation ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 40% des dépenses éligibles.

Le Plafond de l’aide varie de la manière suivante :

• pour les pommes variétés résistantes à la tavelure en haie fruitière palissée : 5 800 €/ha, 6 200 €/ha pour les jeunes agriculteurs (JA),
• pour les pommes à couteaux en haie fruitière palissée, poires en haie fruitière palissée, cerises de bouche axe en conduite protégée, : 4 800 €/ha, 5 200 €/ha pour les JA,
• pour les pommes à jus, pommes en gobelet, poires en gobelet, mirabelles, quetsches, cerises d’industrie, petits fruits (framboises, mûres, groseilles, myrtilles) : 3 800 €/ha, 4 200

€/ha pour les JA,

• pour les pêches, abricots, noisettes, noix : 2 800 €/ha, 3 200 €/ha pour les JA,
• pour les prunes bleues : 2 000 €/ha, 2 400 €/ha pour les JA,
• pour les cerises de bouche en gobelet : 1 400 €/ha, 1 800 €/ha pour les JA.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire auprès de la Région Grand Est.

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 17SP-1831 du 20/10/2017.