Investir dans une unité de méthanisation agricole

Présentation du dispositif

Financer la construction d'une unité de méthanisation agricole en injection dans le réseau gaz, la maintenance d’une unité de cogénération existante ou sa conversion vers l’injection pour produire de l'énergie et renforcer les exploitations agricoles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour les nouvelles unités de méthanisation en injection sont concernés les sociétés de projet dédiées au projet de méthanisation dont le capital social est détenu à 50% minimum par des agriculteurs.

Pour les projets de conversion de cogénérations existantes :

• pour les investissements de grosses maintenances ou de renouvellement de moteur, les aides s’adressent aux projets portés par des agriculteurs maitres d’ouvrages des unités existantes ou des sociétés repreneuses de ces installations,
• pour les investissements de conversion à l’injection, les aides s’adressent aux projets portés par des sociétés de projets.

Critères d'éligibilité

Les sociétés de projet dédiées au projet de méthanisation dont le capital social est détenu à 50% minimum par des agriculteurs doivent répondre aux critères suivants :

• la production d’énergie est ≤ à 12 GWh,

l’approvisionnement est majoritairement agricole en tonnage et :

 - comprend un minimum de 30 % d’effluents d’élevage en tonnage,
 - ne comprend ni de culture dédiée ni de paille de céréales (sauf pailles déclassées ou menues pailles en proportion minime et justifiées). Sont considérées comme pailles de céréales les pailles issues des cultures suivantes (blé, orge, avoine…). Les pailles issues de cultures d’oléagineux (soja, colza, tournesol…) ainsi que les cannes de maïs sont admises.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide permet de financer les projets de conversion de cogénération existantes et les nouveaux projets agricoles en injection.

Dépenses concernées

Pour les nouvelles unités en injection, sont éligibles les dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération et démontrer un lien avec le projet de méthanisation :

• les travaux de génie civil lié à l’installation de méthanisation,
• l’acquisition et l’installation d’équipements et de matériels directement liés à l’unité de méthanisation,
• les prestations intellectuelles externalisées.

Pour les nouvelles unités en injection, sont éligibles les dépenses suivantes :

• soit les frais de grosse maintenance moteur : diagnostic, démontage, nettoyage, consommables, réparation / remplacement pièces diverses, remontage…
• soit les frais de renouvellement du moteur,
• soit l’ensemble des dépenses d’investissements nécessaires à la conversion à l’injection : stockage, épuration, prestations intellectuelles non réglementaires ou non financées par ailleurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les unités nouvelles en injection, une aide est accordée pour les investissements liés à la création d’une nouvelle unité. Cette aide s’élève à 45 € par MWh PCS injecté et est plafonnée à 400 000 €.

Pour les unités de cogénération existantes, une aide est prévue pour la maintenance des 60 000 heures, correspondant à une « grosse maintenance » ou au renouvellement du moteur. Cette aide couvre jusqu’à 65 % des dépenses et est plafonnée à 50 000 €.

Enfin, une aide est également attribuée pour les investissements de conversion à l’injection. Elle s’élève à 45 € par MWh PCS injecté et est plafonnée à 200 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de soutien financier doit être déposé sur le portail des aides.

Pour toute information : Région Auvergne Rhône-Alpes - Direction de l’Environnement et de l’Ecologie Positive (DEEP) à methanisation@auvergnerhonealpes.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'aide du dispositif à la méthanisation.

Dispositif : Investir dans une unité de méthanisation agricole sur le site de la Région.