Présentation du dispositif
L'aide à la réalisation de projets locaux en matière d'économie circulaire et de déchets a pour objectif d'accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif :
- les personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires etc.)...,
- les personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles...
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Quelques exemple de projets éligibles :
- les projets autour d’installations ou d’équipements :
− aménagement de ressourceries / recycleries et développement d’activités de réemploi,
− création de déchèteries innovantes, de déchèteries dédiées aux professionnels,
− modernisation, optimisation et création de centre de tri et sur-tri,
− création et aménagement d’unités de recyclage matière, en particulier pour les déchets du BTP,
− création et aménagement d’installations de valorisation énergétique notamment de valorisation du CSR (la méthanisation fait l’objet d’un dispositif spécifique).
- les projets dans le domaine des bio-déchets :
− gestion collective de proximité,
− collecte séparative,
− solutions de valorisation directe ou alternative des déchets verts,
− création et aménagement d’unités de valorisation par compostage.
- les projets visant l’évolution des comportements :
− actions de mise en œuvre de la tarification incitative,
− investissements liés à des opérations d’économie circulaire : synergie de flux, démarche d’Écologie Industrielle et Territoriale, éco-conception de produits et services ; nouveaux services et produits sobres en ressources, utilisation de matières issues du recyclage ; actions contre les dépôts sauvages...
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont :
- frais d’études préalables de définition de l’investissement : prestations externes pour la réalisation d’études de faisabilité, etc,
- frais d’accompagnement et d’ingénierie associés à l’investissement : maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc,
- coût d’investissement matériel : installations, équipements, matériels… y compris les achats d’occasion et la location,
- le cas échéant et sous conditions, les autres frais immatériels directement liés à l’opération (actions complémentaires de sensibilisation, communication, animation, formation, etc.) : dépenses de prestations externes de service et dépenses internes de personnel si l’action est réalisée en régie (frais de personnel directement liés à l’opération et frais de structure afférents via un forfait de 15 % des dépenses directes de personnel éligibles).
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale est une subvention d’investissement dont le taux maximum est différencié selon la nature et le type de dépense.
Pour les études préalables et les actions complémentaires : la subvention est plafonnée à 50 000 € par bénéficiaire et par projet . Le taux maximum sera défini en fonction de la taille de l’entreprise et du régime d’aides :
- régime d'aides d'État :
− petite entreprise : 50%,
− moyenne entreprise : 40%,
− grande entreprise : 30%.
- hors régime d'aides d'État : 50%.
Pour les investissements, le taux maximum sera défini en fonction de la taille de l’entreprise et du régime d’aides :
- régime d'aides d'État :
− petite entreprise : 40%,
− moyenne entreprise : 30%,
− grande entreprise : 20%.
- hors régime d'aides d'État : 40%.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'un ou deux acomptes dans la limite de 70% de l'aide, basé sur les dépenses justifiées, puis le versement du solde. Le versement de l'aide régionale est proportionnel à la réalisation des dépenses liées à l'opération, au prorata des dépenses justifiées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande de financement doit être adressée par courrier à Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerrannée aux adresses suivantes (selon l'implantation du bénéficiaire) :
Hôtel de Région
22 Boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9
ou
Hôtel de Région
201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2
Pour toute information complémentaire, il faut contacter le Service Déchets & Économie Circulaire :
- courriel : economie-circulaire@laregion.fr
- Tél.: 04 67 22 79 03
Éléments à prévoir
Pièces communes à toutes les demandes sont :
- courrier de demande de financement,
- dossier administratif de demande de financement,
- budget prévisionnel de l'opération.
Pièces pour les projets locaux (le cas échéant) :
- le cahier des charges de l’étude,
- les propositions technico-financières des bureaux d’études ou autres prestataires envisagés,
- le descriptif technique et financier de l’investissement (a minima l’avant-projet sommaire),
- pour l’achat de matériel d’occasion : 2 devis de matériel neuf équivalent et attestation du vendeur confirmant que le matériel n’a jamais été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,
- pour la location de matériel/équipement : contrat de location ou tout autre pièce permettant de justifier la location,
- le calendrier prévisionnel de réalisation,
- toutes pièces complémentaires qui pourront être demandées pour l’instruction du dossier.
