Aide Régionale et Européenne à l'acquisition de véhicules électriques à hydrogène

Investissement − Transition écologique

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 9 août 2021
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Présentation du dispositif

Dans l’objectif de développer une mobilité décarbonée, la Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place ce dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules électriques à hydrogène.

Cette aide contribue à l’amélioration de la qualité de l’air dans les zones où celle-ci est particulièrement dégradée en réduisant le nombre de véhicules polluants par l’acquisition de véhicules électriques à hydrogène.

Les projets seront instruits au fil de l’eau, c’est-à-dire dès réception des dossiers.

Cette aide prendra fin soit à l’épuisement du montant global de ce dispositif soit au plus tard le 31 décembre 2023.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif cible à la fois les entreprises (de toute taille), les indépendants, les professions libérales, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les associations situés sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la mise en œuvre de politiques de transport en faveur des véhicules zéro émission et qui souhaitent optimiser ou renouveler leur flotte par l’acquisition de véhicules à hydrogène.

Les loueurs de véhicules peuvent être éligibles à condition qu’ils s’engagent à proposer un prix de location intégrant l’intégralité du montant de la subvention.

Les projets qui concernent une nouvelle station de distribution hydrogène (non existante) doivent être portés par un partenariat constitué d’une ou plusieurs entité(s) :

  • entreprises;
  • et/ou collectivités territoriales et/ou leurs groupements,
  • et/ou entreprises, collectivités territoriales, administrations et associations.

Ce partenariat est constitué d’au moins deux acquéreurs (deux personnes morales distinctes) basés sur le territoire.

Ces partenaires basés sur le territoire qui réalisent l’acquisition d’un ou de plusieurs voitures électriques à pile à combustible (VEPAC) ciblant, à ce stade, les véhicules utilitaires et de tourisme légers.

Les aides européennes sont limitées aux 1 000 premiers véhicules rattachés aux stations du Projet Zero Emission Valley (ZEV).

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires de l’aide s’engagent à garder le(s) véhicule(s) un minimum de 4 ans.

Les bénéficiaires d’une subvention européenne, s’engagent également à ne pas vendre le véhicule subventionné en dehors de la Zone Europe pendant 5 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés les véhicules hydrogène neuves ou d’occasion de moins de 10 mois :

  • à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible,
  • ou tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène.

Les véhicules acquis sont des véhicules utilitaires ou des véhicules de tourisme léger.

Chaque véhicule acquis s’avitaille dans une des stations situées sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes et principalement dans l’une des stations du projet ZEV.

Seules les dépenses réalisées par le bénéficiaire entre la date d’accusé-réception de la demande d’aide et la date de fin du projet seront éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide sera basé sur le surcoût du véhicule hydrogène le moins cher du marché par rapport au même véhicule avec une motorisation diesel et du nombre de kilomètres effectués sur une année.

Pour les petites et moyennes entreprises :

  • de 8 à 13 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 2 700 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 6 100 €,
  • de 13 001 à 25 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 4 200 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 7 600 €,
  • supérieur à 25 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 8 600 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 12 000 €.

Pour les grandes entreprises :

  • de 8 à 13 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 2 400 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 5 800 €,
  • de 13 001 à 25 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 3 700 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 7 100 €,
  • supérieur à 25 000 km/an pendant 4 ans : la subvention de la région est de 7 800 €, celle de l’Union Européenne est de 3 400 €, une subvention totale de 11 200 €.

Pour les véhicules rattachés aux stations du Projet Zéro Emission Valley (ZEV), la subvention européenne par véhicule est de 3 400 € quel que soit le nombre de km.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale est versée au bénéficiaire en un versement unique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Chaque constitution de dossier de candidature sera gérée exclusivement par le coordinateur local qui sera en charge du dépôt de votre demande. Voir liste ici.

Dès réception du dossier, un accusé-réception de complétude ou de demande de pièces complémentaires sera envoyé au coordinateur.

Après instruction du dossier complet, l’attribution de la subvention est votée en Commission permanente. Cette attribution est ensuite notifiée par courrier du Président au bénéficiaire. Seul ce courrier garantit l’obtention de l’aide régionale.

Une convention attributive de subvention est produite et doit être signée par chaque partenaire bénéficiaire, comprenant des conditions administratives et techniques.

Les demandes d’aide devront parvenir antérieurement à toute commande de véhicules, sans quoi l’aide ne pourra être attribuée.

Pour toute information : vehiculeshydrogene@auvergnerhonealpes.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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