Présentation du dispositif

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, les entreprises devront adapter leurs activités aux nouvelles normes sanitaires, engendrant un coût supplémentaire non négligeable alors même que la plupart connaissent des difficultés de trésorerie du fait de la fermeture de leur établissement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide exceptionnelle de remboursement s’adresse aux :

• commerces de détail alimentaires recevant du public,
• commerces de détail non alimentaires recevant du public,
• artisans recevant du public ,
• travailleurs indépendants en charge du transport des personnes ayant leur siège social dans les Alpes-Maritimes,
• professionnels du tourisme recevant du public qui peuvent cumuler cette aide avec le dispositif de soutien aux aménagements qui leur est dédié.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• le professionnel devra exercer dans les Alpes-Maritimes,
• le siège social ou l’établissement principal devra être situé sur le département ou dans la région PACA,
• il devra être immatriculé et en activité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide exceptionnelle de remboursement porte uniquement sur les matériels de protection et d’hygiène à usage professionnel désignés ci-dessous :

• masques,
• gants,
• blouses,
• surblouses,
• charlottes,
• surchaussures,
• visières ou lunettes de protection,
• gels hydroalcooliques,
• écrans de protection.

Pour être éligible au remboursement, le matériel devra avoir été acquis entre le 28 avril 2020 et au plus tard 2 mois après la date officielle de réouverture au public.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Département des Alpes-Maritimes accompagne financièrement à travers la mise en place d’une aide d’un montant plafonné à 1 000 € pour l’acquisition d’équipements de protection et d’hygiène jetables.

Dans la limite des crédits alloués à ce fonds d’urgence, le remboursement du Département pour l’acquisition des matériels éligibles est plafonné à 1 000 € maximum par professionnel et sera réalisé au vu des pièces justificatives produites et des sommes effectivement dépensées. En deçà de ce montant, l’aide s’élèvera au montant des factures produites et acquittées.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de ce remboursement interviendra une seule fois, à terme échu, sur présentation du dossier complet (demande avec ensemble des pièces justificatives) et sur la domiciliation bancaire du bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de la demande d’aide sera recevable au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du confinement pour cette typologie d’établissements. L’instruction du dossier ne sera effective qu’en présence de toutes les pièces justificatives.

L’avancement du dossier sera notifié par voie électronique.

Éléments à prévoir

Avant d’effectuer la demande, il est nécessaire de préparer les documents suivants (en format .pdf uniquement) :

• l’attestation sur l’honneur remplie et signée,
• l'extrait K ou Kbis ou extrait D1 pour les artisans ou avis de situation Sirene pour les autres situations,
• la (ou les) facture(s) acquittées, en ayant préalablement entouré ou surligné les lignes correspondant aux dépenses éligibles (uniquement masques, gants, blouses, surblouses, charlottes, surchaussures, visières ou lunettes de protection, gels hydroalcooliques, écrans de protection).

Quel cumul possible ?

Ce remboursement unique et non reconductible n’est pas cumulable avec le fonds exceptionnel de soutien aux professionnels de santé et à d’autres professions médicales et paramédicales qui disposent d'un dispositif sanitaire spécifique.