Présentation du dispositif
Le fonds d'urgence pour le spectacle vivant de la SACD est un fonds de soutien financier à destination des auteurs de spectacle vivant qui subissent jusqu'à ce jour les impacts négatifs de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce fonds :
- les auteurs de théâtre,
- les metteurs en scène,
- les auteurs de musique de scène,
- les auteurs d'œuvres dramatico-musicales,
- les humoristes,
- les chorégraphes,
- les acteurs du cirque et des arts de la rue.
Critères d’éligibilité
Afin de bénéficier de ce dispositif, il faut respecter les conditions suivantes :
- avoir une résidence fiscale située en France,
- avoir plus de 50% des revenus au cours de la période 2017-2019 devront provenir des disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD (théâtre, chorégraphie, musique de scène, arts de la rue, cirque, humour, mise en scène).
- être en mesure d’établir une baisse de ses revenus nets au titre des activités d’auteur d’au moins 50 % aux mois de mars et / ou avril 2020 : par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d’auteurs de l’année 2019 ; ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 se révélant plus adaptée au cycle des créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période 2017 / 2019 ou sur la période 2018 / 2019.
- ne pas avoir bénéficié du Fonds de solidarité national ,
- ne pas avoir bénéficié du Fonds d’urgence pour les œuvres audiovisuelles de la SACD et la CNC,
- ne pas avoir bénéficié de l'aide exceptionnelle d’urgence aux auteurs de livres du CNL-SGDL,
- ne pas avoir bénéficié de mesures de chômage partiel, dès lors que le cumul entre le chômage partiel et ce fonds d’urgence Spectacle vivant excéderait le montant de 1500 € pour chacun des deux mois concernés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour une perte mensuelle de revenus au moins égale à 1 500 € au cours du mois de mars et/ou avril (par rapport aux revenus des années antérieures), la subvention sera d'un montant forfaitaire mensuel égal à 1 500 €.
Pour une perte de revenus inférieure à 1 500 €, la subvention sera égale au montant de la perte.
Quelles sont les modalités de versement ?
Lors du versement de l'aide, toute indemnité obtenue dans le cadre de mesures de chômage partiel sera déduite.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt du dossier de demande doit se faire impérativement avant le 1er septembre 2020 auprès la SACD à travers l'adresse mail suivante : fondsurgencespectaclevivant@sacd.fr.
Éléments à prévoir
Le dossier doit obligatoirement contenir les documents suivants :
- le formulaire de demande joint ci-dessous, à compléter de manière électronique (la signature par nom et prénom vaut une signature traditionnelle),
- tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle des revenus d’auteur pour les disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD perçus au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019) et la part de ce revenu dans le revenu global du demandeur (il n'est pas nécessaire de joindre les documents produits par la SACD),
- tout document permettant d’établir la totalité des revenus d’auteur au titre des mois de mars et/ou avril 2020. Ces documents pourront être complétés par tout document de nature à démontrer la perte de revenus au titre des mois de mars et/ou avril 2020 (contrat de commande, contrat d’option, lettre de la production informant de l’arrêt d’un projet, lettre d’un diffuseur informant de l’annulation de représentation(s), tout document démontrant une programmation prévue pendant la période de confinement) ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité accessoire et en précisant les échéances reportées du fait de la crise sanitaire du Coronavirus,
- une attestation sur l’honneur qui stipule que le bénéficiaire rempli les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents communiqués et engageant la responsabilité de ce dernier en cas de fausse déclaration (exemple d'attestation sur l'honneur disponible ci-dessous),
- les coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées à la SACD.
