Fonds de subvention territorial

Présentation du dispositif

La Collectivité Territoriale de Martinique soutient les entreprises de son territoire qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le cadre de la crise sanitaire.

Le fonds de subvention territorial est un dispositif de soutien à l’emploi par des subventions de trésorerie.

La date limite de dépôt des dossiers est le 31 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce fonds les TPE et PME ayant leur siège social en Martinique mais aussi aux associations assujettie aux impôts commerciaux et justifiant d'au moins 1 ETP.

Critères d’éligibilité

Conditions d'attribution :

• Avoir son siège social domicilié en Martinique
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 500 000 €
• Avoir moins de 50 salariés
• Avoir été en fermeture par arrêté préfectoral ou en ralentissement d’activité
• Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% comparativement à la même période en 2019 ou 2020 le cas échéant, sauf pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 31 août 2020.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Entreprises en arrêt total d'activités avec un démarrage d'activité avant le 31/08/2020

• la subvention est comprise entre 3 000 et 50 000 € pour les entreprises fermées en juillet-aout
• la subvention est comprise entre 3 000 et 25 000 € pour les entreprises fermées uniquement en aout.

Entreprises en arrêt total d'activités avec un démarrage d'activité après le 31/08/2020

• la subvention est comprise entre 3 000 et 5 000 €.

Entreprises en ralentissement d'activités avec un démarrage d'activité avant le 31/08/2020

• la subvention est comprise entre 2 000 et 5 000 €,
• la subvention est de 40 000€ pour les agences de voyage et activités de voyagistes,
• la subvention est de 50 000€ pour les hôtels, résidences hôtelières et salles de cinéma.

Entreprises en ralentissement d'activités avec un démarrage d'activité après le 31/08/2020

• la subvention est comprise entre 2 000 et 3 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Collectivité Territoriale.

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 08 juillet 2021
Arrêté du 21 juillet 2021
Arrêté du 29 juillet 2021
Arrêté du 09 août 2021