Fonds Résistance

Présentation du dispositif

Afin de soutenir la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisée par la crise sanitaire, la Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable.

Afin de répondre aux nouvelles difficultés rencontrées par les entreprises, la Région et les partenaires engagés (BDT, CD, EPCI) dans le déploiement du Fonds Résistance font évoluer cet outil de dernier recours, afin de proposer 2 nouveautés :

• la prise en charge des loyers des petits commerçants sur les périodes de fermeture administrative,
• le relèvement des seuils à 30 000 € pour les activités touristiques et culturelles.

La demande devra être déposée par téléservice au plus tard le 1^er juin 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du fonds résistance :

• les entreprises/activités marchandes,
• les associations, les groupements d’employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif,
• les exploitants / sociétés viticoles et agricoles.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises/activités marchandes :

• constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),
• immatriculées en région Grand Est,
• indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés,
• disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande,
• ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre,
• jeunes entreprises immatriculées au 1^er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues (à l’exception du précédent alinéa) et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :
  − masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,
  − remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux),
• qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement).

Cette dernière condition pourra être levée pour les demandes de commerces sédentaires de proximité, d’entreprises des domaines du (tourisme/évènementiel/sport/art/culture) et dont l’objet est de solliciter un soutien financier pour compenser les loyers et charges locatives du 1^er novembre 2020 au 31 janvier 2021.

Pour les associations et les groupements d’employeurs associatifs (les acteurs du secteur non-marchand) mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif :

• le siège est situé en région Grand Est,
• l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée,
• ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre,
• disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande,
• qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux solutions de financement opérées via France Active (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement (BFR).

Cette condition pourra être levée pour les demandes des associations ayant des activités de commerce sédentaire de proximité, dans les domaines du (tourisme/évènementiel/sport/art/culture) et dont l’objet est de solliciter un soutien financier pour compenser les loyers et charges locatives du 1^er novembre 2020 au 31 janvier 2021.

Pour les exploitants / sociétés viticoles et agricoles :

• constituées sous statut d’entreprise individuelle ou de société,
• immatriculées en région Grand Est,
• indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne

dépasse pas 20 salariés,

• ayant directement subi un ou plusieurs aléas de production, qui se traduisent par une perte de rendement, une perte de recettes en faveur de l’autonomie alimentaire de l’exploitation, OU encore une augmentation des charges (achat supplémentaire d’aliments ou de paille, etc.), sur la base des indicateurs suivants :
  − une baisse de chiffre d’affaires (retraité des variations de stock et hors subventions d’exploitation) d’au moins 15% par rapport à l’activité constatée avant la survenance de cet aléas
  − OU un excédent brut d’exploitation en baisse d’au moins 15% ; par rapport à celles supportées avant la survenance de cet aléas,
• qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance

(à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement),

• disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le Fonds Résistance vise à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité :

• reconstitution d’un stock,
• ré-approvisionnement en matière premières/consommables,
• dettes fournisseurs et sous-traitants,
• équipements de protection ou aménagements liés aux gestes barrrière, etc.

Ce besoin est évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement , déduction faite :

• de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’État et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement),
• des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues d’ci le 30 juin 2021,
• des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du fonds résistance :

• les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
• les structures dites para-administratives ou paramunicipales,
• les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
• les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein (ETP),
• les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €,
• les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
• les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Fonds Résistance prend la forme d'avances de trésorerie remboursables :

• avec un taux maximum jusqu’à 100% du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de la demande,
• avec un plafond (hors bonification) de 20 000 €, et jusqu’à 30 000 € pour une structure juridique associative ou un groupement associatif et pour les activités touristiques et culturelles.

Le besoin présenté :

• est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard,
• doit être a minima égal à 2 000 € pour solliciter le présent dispositif.

Une bonification du plafond peut être attribuée pour les activités prioritaires suite au re-confinement intervenu le 30 octobre 2020.

Plafond porté à 30 000 € :

• pour les entreprises dont l’activité est directement liée aux domaines du tourisme et de l’évènementiel (liste des activités jointes en annexe 1),
• pour les commerces de détail sédentaires engageant des frais pour se doter d’une solution de type marketplace.

Plafond porté à 60 000 € (et dans la limite de 30 000 € au titre de l’établissement principal, et 30 000 € pour chacun des établissements secondaires recevant du public) pour les
entreprises et associations dans le domaine de l’art et de la culture (liste des activités jointes en annexe 2).

Pour quelle durée ?

Le remboursement est semestriel et étalé sur deux années avec un différé de deux ans. A l’issue du différé de remboursement, un rééchelonnement des échéances, d’une durée maximale de 12 mois supplémentaires, pourra être étudié par la Région et les cofinanceurs du fonds sur demande du bénéficiaire justifiant de difficultés financières temporaires rencontrées par ce dernier.

Quelles sont les modalités de versement ?

En totalité après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire de la convention signée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de demande doit se faire en ligne sur le site de la Région Grand Est (lien ci-dessous).

Éléments à prévoir

Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :

• RIB à jour,
• KBIS ou à défaut fiche INSEE,
• Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé)/bilan d’un exercice antérieur,

clos récent, état comptable général de l’association,

• Justificatif de la masse salariale antérieure a la crise (fiche de paie Février 2020),
• Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies
• Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
• Courrier de refus de financement bancaire garantit par l’Etat, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l’établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 20CP635 du 09/04/2020

Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Régime Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Sources officielles

Délibération n°20CP-1083 du 19 juin 2020.
Délibération n°20SP-2058 du 12 novembre 2020.