Aide après réalisation pour le cinéma

Présentation du dispositif

L’aide après réalisation est une aide sélective visant à soutenir des projets économiquement fragiles qui ont pu être tournés mais dont la production n’est pas encore achevée. Elle a pour objectif de faciliter la diffusion du film en salle de cinéma.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles à cette aide régionale, les films candidats doivent :

• réaliser un minimum de 10% de leur budget de production (hors frais généraux, imprévus, frais financier) en Ile-de-France,
• respecter un plafond de financement acquis : les longs métrages dont le montant maximum de financements acquis pour la production du film ne dépasse pas 1 500 000 € (hors apport du producteur). Les financements acquis intègrent notamment les financements publics français et étrangers (dont crédits d’impôts), les apports des coproducteurs, les financements TV, l’apport distributeur…

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide est ouverte aux œuvres françaises et aux coproductions internationales, de fiction, d’animation, documentaires de création et aux œuvres expérimentales quelle que soit leur durée (courts et longs métrages).

Sont également éligibles les courts métrages dont le montant maximum de financements publics et télévisuels acquis pour la production du film ne dépasse pas 60 000 €.

Les films présentés doivent pouvoir justifier d’un déficit de financement avéré au vu du coût du film et des financements obtenus.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L’œuvre ne doit pas avoir fait l’objet d’une diffusion en salle (sortie ou projection dans le cadre de festivals), d’une diffusion sur Internet ou à la télévision avant son dépôt à la Région.

Dépenses inéligibles

Les œuvres destinées uniquement à une diffusion télévisuelle ou sur Internet ne sont pas recevables.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subventiondont le montant dépendra du projet.

Le montant de l’aide accordée dépend des dépenses restant à engager sur le film (incluant obligatoirement la fabrication d’un support d’exploitation DCP 2K minimum pour la salle de cinéma) et respectera le barème suivant :

• Court métrage de moins de 30mn (hors générique) : le montant maximum de la subvention est compris entre 5 000 € et 15 000 €,
• Court métrage de 30mn à 60mn (hors générique) : le montant maximum de la subvention est compris entre 10 000 € et 20 000 €,
• Long métrage documentaire ou expérimental : le montant maximum de la subvention est compris entre 15 000 € et 45 000 €,
• Long métrage de fiction ou d’animation : le montant maximum de la subvention est compris entre 15 000 € et 55 000 €.

Pour le cas où le montant des dépenses effectuées s’avère inférieur au montant initialement envisagé, l’aide sera diminuée.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le producteur candidat devra être en mesure de présenter à la Région, comme justificatif à sa demande de versement, les dépenses effectuées sur le projet à compter du dépôt du dossier de candidature.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à adresser uniquement en ligne via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr.

Il y a 2 téléservices distincts sur cette plateforme :

• 1 pour le court métrage,
• 1 pour le long métrage.

Bien inscrire le film sur le bon téléservice, sous peine d'inéligibilité.

Aucun dépôt papier ni envoi de DVD n'est actuellement demandé, tous les liens de visionnage des films devront être fournis sur le formulaire de candidature en ligne.

Éléments à prévoir

La demande d'aide doit être chargée sous forme de 2 documents PDF séparés.

Le dossier de candidature comprenant les documents suivants :

• le formulaire de candidature complété et signé,
• une note de production exposant notamment les besoins de financement complémentaires pour la finalisation,
• une note artistique,
• les filmographies de la société de production et du réalisateur ou de la réalisatrice,
• le budget prévisionnel et le plan de financement détaillés du film.

Un autre dossier comprenant :

• les devis de prestataires pressentis pour les travaux objets de la demande d'aide,
• les contrats de cession des droits,
• les documents attestant l'engagement de partenaires financiers et/ou coproducteurs, le cas échéant.

Quel cumul possible ?

Tout projet ayant déjà bénéficié d’un dispositif d’aide après réalisation mis en place par une autre collectivité territoriale francilienne ne peut prétendre à une aide régionale.

De la même manière, tout film ayant déjà bénéficié d’une aide à la production (Fonds de soutien) de la Région Ile-de-France ne peut prétendre à une aide dans le cadre du dispositif d’aide après réalisation.

Les aides accordées directement à l’auteur ne sont pas prises en compte dans le calcul des financements acquis pour la production du film.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Le dispositif d'Aide après réalisation est régi par la délibération cadre n° CR 46-15 du 10 juillet 2015.