Aide aux investissements matériels des entreprises

Présentation du dispositif

L'aide du Parc Naturel de Chevreuse a pour objectif de soutenir les investissements matériels des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif, les entreprises inscrites au Registre du Commerces et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers :

• les artisans,
• les commerçants qui correspondent à la définition de « commerce de quotidienneté »,
• les services,
• les entreprises sédentaires et non-sédentaires,
• les auto entrepreneurs (si les formalités les concernant ont été effectuées auprès du Centre de formalités des entreprises),
• les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, etc.).

Pour les entreprises de moins de 3 ans :

• l'entreprise doit être immatriculée au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ses investissements doivent être justifiés comptablement sur un compte professionnel pour bénéficier d’un versement de subvention.

• l'entreprise devra obligatoirement fournir des comptes de résultats prévisionnels sur 3 ans pour justifier de la viabilité économique de son projet d’investissement. Elle fournira également le cas échéant les premiers bilans dont elle disposerait déjà.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif concerne :

• les investissements relatifs aux agencements et aux aménagements des locaux : extension, aménagement qualitatif de locaux affectés à un usage professionnel ainsi que les abords de ces locaux, rénovation et extension de devantures (de la restauration à la réfection totale y compris système de sécurité, éclairage, signalétique / enseignes), agencement et installations fixes (mobilier), dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation, à titre exceptionnel, démolition et reconstruction d'un local vétuste ou insalubre,

• prestations de services : frais d'architecte dans le cadre d'une construction ou d'une modernisation d'un local professionnel sous réserve de réalisation du projet. Les frais d’architecte sont alors inclus dans le montant de l’opération pris en compte pour le calcul de l’aide allouée,

• l'investissements relatifs aux équipements professionnels : matériel de production neuf ou d'occasion (à condition qu’il n’ait pas été subventionné à l’origine), le petit outillage est exclu, matériels d'équipements mobiles, matériel informatique, logiciels liés directement aux processus de fabrication pour les entreprises du secteur de la production.

• l'investissements liés aux véhicules : obligatoirement avec marquages publicitaires inamovibles, uniquement les véhicules achetés auprès de professionnels, véhicules Utilitaires Légers (VUL) atelier et livraison, (FISAC) répondant à la définition suivante : véhicules destinés au transport de marchandise et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes (conformément à Art –R311?1 du code de la route). La partie arrière du véhicule où sont transportées les marchandises ou les équipements professionnels se présentent sous la forme d’un plateau (comme sur les pick-up) ou bien d’un caisson tôlé ou vitré (comme sur le fourgon), véhicules des commerces non sédentaires avec siège social et activité significative sur le PNR.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les activités d'agences (immobilières, de banque, de voyage, de courtage, d'assurances, etc, etc.) ;
• les commerces de gros,
• les commerces de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 300m,
• les franchises et les commerces de détails à caractère succursaliste,
• les hôtels (sauf hôtels indépendants sous réserve),
• les entreprises de transport (sauf les taxis sous réserve),
• les loueurs de fonds,
• les professions libérales, même en société.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les véhicules de tourisme,
• les frais d’immatriculation et de carte de grise,
• les frais de livraison,
• l'acquisition d'un fonds de commerce ou d’un pas de porte,
• le petit matériel et outillage d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT,
• le matériel et véhicules en location avec option d'achat ou en crédit bail,
• les travaux de simple entretien,
• le matériel d’occasion acheté auprès de particuliers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention représente 15 % maximum des dépenses éligibles (30 % si complément du FISAC).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à formuler auprès du Parc naturel de Chevreuse.