Aide aux infrastructures primaires - CASE

Investissement

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 2 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide aux infrastructures primaires consiste en la prise en charge, par la province Sud, d'une partie du coût des infrastructures primaires nécessaires à la réalisation ou à la rentabilité d'un investissement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les infrastructures primaires correspondent aux infrastructures nécessaires à la mise en service d’un investissement et notamment :

  • aux amenées d’eau ,
  • aux réseaux électriques et de télécommunications,
  • aux installations d’assainissement des eaux usées,
  • aux quais, aux appontements,
  • et à la voirie principale d’accès au terrain sur lequel est réalisé l’investissement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La participation de la province Sud ne peut excéder 40% du coût total des infrastructures prises en compte dans l’agrément, et ce, dans la limite de 8 000 000 de francs CFP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la Province Sud.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

  • CV du ou des gérants,
  • copie de la pièce d’identité du demandeur,
  • RIB du compte professionnel,
  • copie du RIDET/K Bis,
  • statuts,
  • acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
  • bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • dernier avis d’imposition du porteur du projet,
  • les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
  • accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
  • devis ou factures des investissements,
  • attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
  • compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
  • plan de trésorerie prévisionnel,
  • attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
  • permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
  • plan des installations éventuelles,
  • autres documents si nécessaire.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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