Aide à la sécurisation des entreprises

Investissement

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 8 décembre 2021
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Présentation du dispositif

L’aide à la sécurisation consiste en la prise en charge, par la province Sud, de 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d’un million de francs.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

  • entreprises personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal en province Sud une activité commerciale listée à l’annexe n° 1 de la délibération ou disposent d’une autorisation accordée au titre du code des débits de boissons (classe 1, 2,3,4 et 5) de la province Sud, dans une surface de vente qui n’excède pas 350 m².
  • les professionnels qui exercent à titre principal en province Sud une activité médicale, paramédicale ou sociale listée à l’annexe n° 1 de la présente délibération.
  • les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent en province Sud de manière habituelle une activité commerciale énumérée à l’annexe n° 1 de la délibération.
  • les entreprises industrielles qui relèvent de la section « industrie manufacturière » dans la nomenclature d’activités française et dont la surface totale des locaux est inférieure à 350 m².
  • les professionnels qui exercent à titre principal en province Sud une activité relevant de la restauration rapide, des soins de beauté et de la coiffure.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une prise en charge représentant 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs CFP .   

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Dossier à télécharger ou à retirer et à transmettre à la direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET) ou à remplir en ligne sur le portail en ligne de la Province Sud.

Par retrait/dépôt physique à la DDET à Ducos Le Centre ou Par courriel : ddet.sifi@province-sud.nc

Éléments à prévoir

Joindre les pièces justificatives suivantes :

  • formulaire dûment renseigné ;
  • extrait Kbis d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Nouvelle-Calédonie ou un extrait de l’inscription au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET) ;
  • présentation succincte de l’activité du demandeur et l’indication des chiffres d’affaires des trois exercices antérieurs à la date de dépôt de la demande ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal de l'entreprise ;
  • attestation signée par le demandeur indiquant qu’il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • attestation signée du demandeur certifiant que les matériels pour lesquels l’aide de la province Sud est sollicitée ne font pas l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par leur assurance au titre d’un cambriolage ou d’un sinistre ;
  • au moins deux devis détaillés de l’étude et des matériels pour lequel l’aide est sollicitée ou, le cas échéant, les factures qui ont été réglées par le demandeur lorsque les travaux ont débuté le lendemain de la date du dépôt de sa demande ;
  • bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos à la date de la demande.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Délibération N°12-2018/APS du 26 avril 2018 instituant un dispositif d'aide à la sécurisation des commerces

Délibération n°64-2020/APS du 8 octobre 2020 modifiant la délibération modifiée N°12-2018/APS du 26 avril 2018 instituant un dispositif d'aide à la sécurisation des commerces

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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