Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Investissement − Ressources Humaines

Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité Mise à jour le 28 janvier 2020
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Présentation du dispositif

  • Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
  • Peuvent être bénéficiaires :
    − les employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif et notamment les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire,
    − les organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés.
  • Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.
  • Une aide financière est accordée pour des actions à caractère exemplaire. Ces actions concernent le domaine de l'information, de la sensibilisation ou de la formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'embauche, la formation, la promotion et l'amélioration des conditions de travail.
  • Les actions éligibles peuvent prendre la forme :
    − d'actions d'information, de sensibilisation ou de formation à l'égalité professionnelle : elles peuvent s'adresser au personnel de l'entreprise ou au personnel d'encadrement. Ces actions peuvent être mises en oeuvre notamment pour favoriser l'accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins,
    − d'actions de formation professionnelle : sont éligibles les actions de formation liées au recrutement ou à la promotion d'une ou plusieurs salariées permettant de développer la mixité des emplois et/ou l'accès des femmes aux postes à responsabilité. Les actions de formation peuvent être des actions d'adaptation à la prise de poste ou des actions de formation qualifiantes. La formation peut être dispensée dans l'entreprise par un tuteur ou des tuteurs nommément désignés, en formation inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur,
    − d'actions d'aménagement du poste de travail : ces actions doivent tendre à améliorer l'ergonomie d'un poste de travail afin de le rendre plus accessible et attractif à l'égard des femmes. Ceci correspond à l'achat de matériels permettant de réduire les charges physiques de travail : matériel de levage, ou outils de travail plus maniables,
    − d'actions d'aménagement de locaux.
  • Toutes les femmes, salariées ou demandeuses d’emploi, peuvent être concernées par les actions aidées par l'Etat, sans condition d’âge, ni de niveau.
  • La mise en oeuvre du contrat intervient après :
    − soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
    − soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle,
    − soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Montant de l'aide

  • L'aide consiste en la prise en charge par l'Etat, au maximum, de :
    − 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
    − 50 % des coûts pédagogiques de la formation,
    − 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande de contrat de mixité-égalité professionnelle est instruit avec l'appui de la Chargée de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
  • Le dossier de demande est à déposer auprès de la DRDFE.
  • L'employeur signe un contrat avec le préfet de région.
  • Le non-respect par l'employeur d'un engagement du contrat entraîne le remboursement de l'aide ou la suspension de son versement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Articles D 1143-7 à D 1143-18 du Code du Travail, décret 2011-1830 du 6/12/2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, circulaire DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17/02/2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret 2011-1830 du 6/12/2011.

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