Prêt à taux réduit : soutien aux projets de développement agricole

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France a mis en place un dispositif pour aider les agriculteurs à moderniser et diversifier leurs exploitations afin de répondre aux enjeux de compétitivité, de performance économique et environnementale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier ce dispositif d'aide les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) dont le siège social est en région Hauts-de-France :

• les agriculteurs, personnes physiques,
• les agriculteurs, personnes morales dont le capital social est détenu à plus de 50% par des associés exploitants,
• les groupements d'agriculteurs :
  − toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA),
  − les CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole),
  − les GIE,
  − les coopératives agricoles,
  − les associations ou autres structures.

Critères d’éligibilité

Les agriculteurs doivent remplir les conditions suivantes :

• exercer leurs activités soit dans le secteur de la production agricole primaire,
• soit dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le soutien aux agriculteurs concerne les projets de transformation et/ou de commercialisation et les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation.

Le montant d'investissement minimal est de 80 000 € HT.

Dépenses concernées

Pour les projets de transformation/commercialisation : les équipements liés à la création ou au développement d’ateliers de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation et valorisés en circuits de commercialisation courts, à savoir :

• l’aménagement de bâtiments liés au projet,
• l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la transformation des produits agricoles,
• l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques au stockage et au conditionnement s’ils sont inclus dans un projet de transformation,
• l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la commercialisation.

Pour les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation :

• les matériels neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
• les investissements productifs neufs,
• les investissements d’aménagement et d’équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d’aliments et de fourrage,
• l’acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l’exploitation destinés à l’alimentation des animaux visant l’autonomie alimentaire de l’exploitation,
• les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail,
• les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires,
• les autres équipements et matériels liés à l’apiculture,
• les travaux de rénovation, d’aménagement et d’équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation,
• la construction et l’aménagement de serres,
• les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales (hors traction).

Les frais généraux, s’ils sont en lien direct avec un investissement matériel éligible et nécessaires à sa réalisation, dans la limite de 15% des dépenses éligibles totales, tels que :

• les frais d’architecte, d’ingénieurs, de consultation, de maîtrise d’œuvre, d’études réglementaires (projet d’insertion paysagère…),
• les frais de réalisation d’études de faisabilité technico-économique,
• les frais de réalisation de diagnostics d’exploitation et d’élevage,
• les frais de réalisation d’autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnement multi-enjeux (conseils en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l’impact environnemental de l’exploitation,
• les frais de formation à l’utilisation de matériels ou d’équipements.

L’auto-construction :

• la charge liée à l’auto-construction sera évaluée à partir du temps déclaré par le porteur de projet et plafonné sur la base d’un référentiel national l’estimation des temps de mises en œuvres par poste lorsqu’il est disponible,
• pour les postes non pris en compte dans le référentiel, la charge liée à la main-d’œuvre sera évaluée, à partir du temps prévisionnel de réalisation des travaux,
• seul le temps des associés exploitants peut être pris en compte dans le cas d’une auto-construction. L’auto-construction y compris l’implantation de matériel végétal sera plafonnée à 30% du coût hors taxes des matériaux et de location du matériel nécessaire et à 4 000 €.

Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union Européenne applicables à la production agricole uniquement :

• pour les jeunes agriculteurs, dans les 24 mois qui suivent l’installation,
• pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle exigence sur l’exploitation.

Les matériels et équipements acquis en copropriété, sous réserve de la désignation d’un mandataire.

Seuls les équipements et matériels neufs sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’auto-construction n’est pas prise en compte pour les travaux d’électricité, de gaz et de fosse ou fumière d’effluents d’élevage.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un prêt à taux réduit dont le taux est fixé au taux d'intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) minoré de 2 points, avec un plancher à 0%.

La valeur nominale du prêt à taux réduit est de 20% du montant de l'investissement HT pour un montant nominal du prêt compris entre 16 000 € et 500 000 €.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement du capital, incluant le différé, n'excèdera pas 8 ans.

Un différé de remboursement d'une durée de 3 ans maximum, peut être accordé en fonction du besoin et fera l'objet d'une demande spécifique lors du dépôt de dossier de demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné et adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional : Direction de l’Agriculture.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l'organe délibérant pour décision dans la limite des enveloppes budgétaires allouées annuellement.

Pour toute information : 03 74 27 11 39.