Soutien aux projets de développement agricole

Investissement

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 21 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France a mis en place un dispositif pour aider les agriculteurs à moderniser et diversifier leurs exploitations.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier ce dispositif d'aide :

  • les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA),
  • les agriculteurs, personnes physiques,
  • les agriculteurs, personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL...),
  • les groupements d'agriculteurs :
    − toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA),
    − les CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole),
    − les GIE,
    − les coopératives agricoles,
    − les associations ou autres structures.
Critères d’éligibilité

Les agriculteurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer leurs activités soit dans le secteur de la production agricole primaire, soit dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles,
  • concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le soutien aux agriculteurs concerne les projets de transformation et/ou de commercialisation et les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation.

Dépenses concernées

Pour les projets de transformation/commercialisation : les équipements liés à la création ou au développement d’ateliers de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation et valorisés en circuits de commercialisation courts, à savoir :

  • l’aménagement de bâtiments liés au projet,
  • l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la transformation des produits agricoles,
  • l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques au stockage et au conditionnement s’ils sont inclus dans un projet de transformation,
  • l’acquisition d’équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la commercialisation.

Pour les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation :

  • les matériels neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
  • les investissements productifs neufs,
  • les investissements d’aménagement et d’équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d’aliments et de fourrage,
  • l’acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l’exploitation destinés à l’alimentation des animaux visant l’autonomie alimentaire de l’exploitation,
  • les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail,
  • les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires,
  • les autres équipements et matériels liés à l’apiculture,
  • les travaux de rénovation, d’aménagement et d’équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation,
  • la construction et l’aménagement de serres,
  • les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales (hors traction).

Les frais généraux, s’ils sont en lien direct avec un investissement matériel éligible et nécessaires à sa réalisation, dans la limite de 15% des dépenses éligibles totales, tels que :

  • les frais d’architecte, d’ingénieurs, de consultation, de maîtrise d’œuvre, d’études réglementaires (projet d’insertion paysagère…),
  • les frais de réalisation d’études de faisabilité technico-économique,
  • les frais de réalisation de diagnostics d’exploitation et d’élevage,
  • les frais de réalisation d’autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnement multi-enjeux (conseils en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l’impact environnemental de l’exploitation,
  • les frais de formation à l’utilisation de matériels ou d’équipements.

L’auto-construction :

  • la charge liée à l’auto-construction sera évaluée à partir du temps déclaré par le porteur de projet et plafonné sur la base d’un référentiel national l’estimation des temps de mises en œuvres par poste lorsqu’il est disponible,
  • pour les postes non pris en compte dans le référentiel, la charge liée à la main-d’œuvre sera évaluée, à partir du temps prévisionnel de réalisation des travaux,
  • seul le temps des associés exploitants peut être pris en compte dans le cas d’une auto-construction. L’auto-construction y compris l’implantation de matériel végétal sera plafonnée à 30% du coût hors taxes des matériaux et de location du matériel nécessaire et à 4 000 €.

Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union Européenne applicables à la production agricole uniquement :

  • pour les jeunes agriculteurs, dans les 24 mois qui suivent l’installation,
  • pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle exigence sur l’exploitation.

Les matériels et équipements acquis en copropriété, sous réserve de la désignation d’un mandataire.

Seuls les équipements et matériels neufs sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’auto-construction n’est pas prise en compte pour les travaux d’électricité, de gaz et de fosse ou fumière d’effluents d’élevage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable dont le taux est fixé à 0% et comprend entre 20 et 40% du montant de l'investissement, soit un montant de l'avance compris entre 16 000 € et 500 000 €.

Dans le cadre de projets de transformation/commercialisation :

  • pour un montant de l'investissement HT compris entre 80 000 et 600 000 € : le montant maximum de l'avance remboursable est de 30%,
  • pour un montant de l'investissement HT de 600 000 € et + : le montant maximum de l'avance remboursable est de 20%.

Dans le cadre de projets de développement, de diversification et/ou de modernisation :

  • pour un montant de l'investissement HT compris entre 80 000 et 600 000 € : le montant maximum de l'avance remboursable est de 30% et d'un montant maximum de 40% pour un élevage,
  • pour un montant de l'investissement HT de 600 000 € et + : le montant maximum de l'avance remboursable est de 20% et d'un montant maximum de 30% pour un élevage.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement du capital, incluant le différé, n'excèdera pas 8 ans.

Un différé de remboursement d'une durée de 3 ans maximum, peut être accordé en fonction du besoin et fera l'objet d'une demande spécifique lors du dépôt de dossier de demande.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les fonds seront débloqués en une seule fois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.

L'amortissement du capital sera trimestriel et conforme à l'échéancier fixé par le tableau d'amortissement définitif établi après remise des fonds. Les échéances seront prélevées sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné et adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional : Direction de l’Agriculture.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l'organe délibérant pour décision dans la limite des enveloppes budgétaires allouées annuellement.

Pour toute information : dap@hautsdefrance.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • l'exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété, signé et daté,
  • l'annexe financière (fichiers attachés) complétée, signée et datée,
  • la copie de la carte nationale d’identité ou passeport,
  • l'attestation MSA (pour les nouveaux installés),
  • les devis détaillés des investissements,
  • le plan des installations prévues,
  • la copie de l’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux (en cas de construction),
  • le bail commercial ou attestation propriété du bâtiment,
  • les liasses fiscales complètes des trois derniers exercices clos,
  • la copie du Plan d’Entreprise pour les JA (Jeunes Agriculteurs),
  • la dernière liasse fiscale des sociétés détentrices du capital,
  • la copie des contrats des crédits souscrits au titre du financement du projet,
  • la copie des attestations fiscales et sociales de l’année en cours,
  • tous les éléments ou commentaires de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet (Plaquette commerciale, etc...),
  • un relevé d’identité bancaire sous format IBAN.

Pour les formes sociétaires et groupements d’agriculteurs :

  • un extrait K-bis de moins de 3 mois,
  • les statuts actualisés.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Groupements agricoles (GAEC, EARL)

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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