Présentation du dispositif

Les entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine souhaitant se moderniser peuvent demander une aide à l'investissement immobilier.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'investissement immobilier s'adresse aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ancrées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les entreprises du secteur commercial, artisanal, industriel et de service ont la possibilité de réaliser des travaux de construction, d'extension ou d'acquisition de locaux (ex: réhabilitation d'une façade, mise aux normes, agrandissement d'un bâtiment existant).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de la subvention est fixé à 30% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 45 000€ pour les petites entreprises.

Le montant de la subvention est fixé à 20% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 30 000€ pour les moyennes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandeurs de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE / PME devront fournir une lettre d'intention au Président et remplir un dossier.

Le dossier est à déposer à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.