Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Investissement − Implantation Immobilier
Présentation du dispositif
Les entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine souhaitant se moderniser peuvent demander une aide à l'investissement immobilier.
Conditions d'attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide à l'investissement immobilier s'adresse aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ancrées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les entreprises du secteur commercial, artisanal, industriel et de service ont la possibilité de réaliser des travaux de construction, d'extension ou d'acquisition de locaux (ex: réhabilitation d'une façade, mise aux normes, agrandissement d'un bâtiment existant).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la subvention est fixé à 30% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 45 000€ pour les petites entreprises.
Le montant de la subvention est fixé à 20% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 30 000€ pour les moyennes entreprises.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandeurs de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE / PME devront fournir une lettre d'intention au Président et remplir un dossier.
Le dossier est à déposer à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux - Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
Fichiers attachés
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Coordonnées de l'organisme
10100 Romillly-sur-Seine
