Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Investissement − Implantation Immobilier

CC DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine souhaitant se moderniser peuvent demander une aide à l'investissement immobilier.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'investissement immobilier s'adresse aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ancrées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les entreprises du secteur commercial, artisanal, industriel et de service ont la possibilité de réaliser des travaux de construction, d'extension ou d'acquisition de locaux (ex: réhabilitation d'une façade, mise aux normes, agrandissement d'un bâtiment existant).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de la subvention est fixé à 30% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 45 000€ pour les petites entreprises.

Le montant de la subvention est fixé à 20% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 30 000€ pour les moyennes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandeurs de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE / PME devront fournir une lettre d'intention au Président et remplir un dossier.

Le dossier est à déposer à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10100 Romillly-sur-Seine

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