Impulsion Environnement

Présentation du dispositif

Cette aide vise à favoriser et soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises se rapportant à la maîtrise des impacts environnementaux, à l’économie circulaire, à l’écoconception et à la décarbonation énergétique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises ciblées sont les TPE, PME, ETI et GE dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques.

Ces entreprises doivent avoir au moins un établissement en Normandie, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment relever des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (et notamment environnementales),
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc.),

Les potentielles aides ne pourront être sollicitées que par les sociétés d’exploitation mettant en œuvre l’investissement faisant l’objet de la demande.

L’attribution de l’aide est conditionnée par la réalisation d’un diagnostic des externalités environnementales de l’investissement envisagé dont les conclusions doivent être validées par un comité mensuel rassemblant l’ADEME, la Région et l’ADN et en cohérence avec les enjeux et objectifs des schémas régionaux à vocation de protection de l’environnement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles sont :

• l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'UE/FR ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'UE/FR,
• l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'UE/FR,
• l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d’économie d’énergie,
• l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement,
• l'investissement en faveur de la production à partir de sources renouvelables,
• l'investissement en faveur du recyclage, du réemploi des déchets et de l’économie de matières premières,
• l'investissement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• les audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires.

Les études liées à la faisabilité, au choix technologique et au dimensionnement des investissements pourront entrer dans le calcul du montant des dépenses éligibles du dossier lié à l’investissement dès lors que l’entreprise aura officiellement fait part de son projet à la Région en amont de la mise en œuvre des études.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l’aide les exploitations agricoles, les associations à but non commercial, les organismes publics, les sociétés d’économies mixtes et les promoteurs immobilier.

Les projets portés par des tiers investisseurs ne pourront être accompagnés par le présent dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les projets hors méthanisation, hydrogène et photovoltaïque, l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie. Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 35 % de l’assiette éligible. Cette assiette éligible doit être de 50 000 € HT minimum.

En fonction du caractère stratégique de l’opération et des gains environnementaux liés au projet, une bonification de 0 à 10% pourra être versée sous forme de subvention calculée sur la base de l’assiette des dépenses éligibles retenue et plafonnée à 100 000 €.

Cas des prestations externes liés aux études environnementales :

• les prestations externes liés aux études environnementales, hors certifications et obligations réglementaires, inclues dans un projet d’investissement sont éligibles à une subvention de 50 % du montant éligible HT (La subvention liée au financement d’études sera comprise dans les 100 000€ de subvention maximum par dossier).

Les études liées à la faisabilité, au choix technologique et au dimensionnement des investissements pourront entrer dans le calcul du montant des dépenses éligibles du dossier lié à l’investissement dès lors que l’entreprise aura officiellement fait part de son projet à la Région en amont de la mise en œuvre des études.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€ (prêt + subvention éventuelle).

Pour les projets photovoltaïques dont l’énergie produite est autoconsommée à 100 % et dont la puissance est inférieure à 500 kWc (hors CRE), l’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 50 000 €. Le taux d’intervention est fixé à 25 % maximum de l’assiette éligible. L’assiette éligible minimum reste la même que pour les autres projets, à savoir 50 000 € HT.

Pour les projets méthanisation, l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro plafonné à 300 000 €. Aucune bonification en subvention ne peut être versée pour ces projets. Le taux d’intervention est fixé à 10 % maximum de l’assiette éligible. L’assiette éligible minimale est de 300 000 € HT et devra s’adosser à un projet reprenant les préconisations de l’ADEME. Le prêt à taux zéro pourra bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.

Pour les projets hydrogène (investissements dans du matériel de production d’hydrogène décarboné ou d’investissements permettant son usage), l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et/ou d’une subvention dans une limite de 40% de l’assiette éligible. Le prêt à taux zéro pourra bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé. Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M € en valeur absolue (Prêt + Subvention éventuelle).

Pour quelle durée ?

Les différés de remboursement pour le prêt à taux zéro :

• pour les prêts à taux zéro inférieurs à 37 500 € pourront bénéficier d’un différé de remboursement de 1 an et d’un remboursement sur une période de 2 ans à l’issue du différé,
• pour les prêts à taux zéro supérieurs ou égal à 37 500 € pourront bénéficier d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans et un remboursement sur une période allant jusqu’à 5 ans à l’issue du différé.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le prêt pourra être versé en une ou plusieurs tranches en fonctions du calendrier des opérations. Dans le cas où une partie de l’aide est versée sous forme de subvention, elle sera versée de la manière suivante :

• versement d’un acompte de 40 % du montant de la subvention après signature de la convention,
• versement du solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet et selon les modalités de la convention.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est < au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Environnement en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente (CP) de la Région Normandie.

Éléments à prévoir

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront : le contrat de crédit-bail signé, une attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien et la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Quel cumul possible ?

Dans les limites de la réglementation communautaire applicable, la Région pourra limiter le cumul de cette aide avec celles apportées dans le cadre d’appels à projet nationaux, en fonction des caractéristiques de ceux-ci.

L’accompagnement des projets via la présente aide pourra se faire en co-intervention de l’ADEME dans la limite des plafonds d’intervention du règlement d’application SA 40264.

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Impulsion Environnement.