Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services

Présentation du dispositif

Le dispositif OCMACS accompagne les évolutions du commerce, de l’artisanat et des services sur un secteur fragilisé par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux de fermetures d’entreprises commerciales ou artisanales.

Ce dispositif a pour objectifs :

• de soutenir les investissements des entreprises à s’adapter aux mutations économiques,
• d'apporter aux professionnels une plus-value en termes d’amélioration de l’offre commerciale, de sécurité, de requalification de leur outil de travail, et de performance énergétique de leurs locaux d’activité,
• soutenir la diversification d’activités, l’accès à une meilleure rentabilité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises en création sont éligibles, à condition que le projet présenté apporte une plus-value en termes de réhabilitation d’un local dégradé, et/ou de transférabilité de l’activité. Ces critères seront soumis à l’appréciation du comité de pilotage.

Peuvent être également éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent ou que leurs exploitants exercent en sus une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, …), ou, considérant l’esprit de ruralité qui prime dans cette opération, qu’ils proposent un menu à destination de la population locale (menu du jour).

Les commerces non sédentaires sont éligibles au cas par cas suivant l’appréciation du comité de pilotage, dans les mêmes conditions pour les dépenses d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité ainsi que pour les locaux d’activité implantés dans le périmètre de l’opération.

Les demandes d’entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) seront étudiées au cas par cas.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de services :

• inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• saines financièrement, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
• justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité), et non par établissement quand il y a des établissements secondaires,
• implantées sur le communes de la Communauté de Communes Conflent-Canigo,
• s’adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité,
• ayant plus de 24 mois d'existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise l'activité devra exister depuis au moins 24 mois.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernées les opérations collectives d'animation présentant un caractère innovant et structurant.

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées aux travaux de modernisation liés à l’outil de production :

• les investissements de contrainte (mises aux normes sanitaires, accessibilité, efficacité énergétique et environnementale),
• les investissements liés à l’aménagement des locaux,
• les investissements de productivité (accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise),
• les investissements liés à la lisibilité (vitrine, menuiseries, peinture, stores, enseignes…) en accord avec les règles d’urbanisme,
• les investissements de sécurisation du local et d’agencement intérieur,
• les frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet,
• le matériel informatique et logiciel (hors renouvellement),
• l'acquisition de véhicules de tournées (décision à prendre par le comité de pilotage de l’opération),
• l'aménagement de véhicules de tournées,
• les dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de ce dernier est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise, le FISAC et la communauté de Communes.

L’achat de matériel en Europe notamment en Espagne est éligible. Pour le matériel d’occasion, il sera éligible s’il respecte les conditions suivantes : le prix doit être inférieur au prix du neuf (devis neuf), le matériel devra être acquis auprès d’un revendeur professionnel et faire l’objet d’une facture détaillée et d’une attestation de non subventionnement.Pour les dépenses liées à l’accessibilité, il n’y aura pas de majoration du taux d’intervention.Les dépenses relatives aux entreprises non sédentaires seront étudiées au cas par cas par le comité de pilotage.

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 20 000 € HT ou TTC (selon le cas).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les pharmacies dans les communes de +3000 habitants,
• les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce,
• les banques, les activités financières, les assurances, les agences de voyage, courtage,
• les activités agricoles,
• les entreprises de transport, ambulance, taxi,
• les commerces de gros, négoce,
• les commerces saisonniers, (exploitation inférieure à 6 mois),
• les activités liées au tourisme, comme les campings, les restaurants gastronomiques et les hôtels,
• les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²,
• les hôtels-restaurants.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les opérations répétitives,
• les loteries foraines, primes ou cadeaux,
• les prestations fournies habituellement par les chambres consulaires dès lors qu’elles ont un caractère direct et spécial et sont normalement financées par le paiement d’une redevance ou d’un prix.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide revêt la forme d’une subvention calculée sur la base du montant hors taxe de la dépense éligible, sans dérogation possible.

Le taux d’intervention est arrêté à 30% des dépenses éligibles, avec 15% de la part du FISAC et 15% de la part des communautés de communes.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de la subvention s’effectuera sur la base d’un certificat de service rédigé par la CCI PO, comparant le détail de l’investissement réalisé à celui décrit dans la convention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

En amont à la constitution d’un dossier de demande d’aide à un investissement matériel, les techniciens consulaires vérifieront l’adéquation du projet d’investissement avec ses besoins.

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI PO).

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra obligatoirement exposer l’objectif poursuivi par l’entreprise au travers de l’investissement prévu.

Un accusé de réception du dossier complet sera adressé à l’entreprise par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI PO).

Une convention sera signée entre le maître d’ouvrage et l’entreprise bénéficiaire de la subvention décrivant précisément l’investissement financé et rappelant les droits et obligations des signataires au moment de la notification de l’aide accordée.

L’entreprise dispose d’un délai pour fournir ses factures acquittées qui sera précisé dans la convention tripartite.

Quel cumul possible ?

Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention dans le cadre de l’opération OCMACS Conflent/Ribéral 2014/2017 ne peut présenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. En cas de changement de propriétaire avant ce délai de 3 ans, une nouvelle demande pourra être examinée à condition qu’elle porte sur des investissements différents de ceux déjà financés.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2008-1470, son arrêté pris pour application, du 30 décembre 2008 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.