Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a pour objectif prioritaire de favoriser le développement économique et touristique de son territoire. Pour ce faire, la communauté de communes déploie services, moyens et aides au bénéfice des entreprises de toutes tailles, de nature exogène ou endogène. Ainsi, la communauté de communes entend favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises bénéficiaires sont les personnes morales, y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires du dispositif devront :

• être inscrite au RCS ou Répertoire des Métiers,
• être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 100,
• ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité,
• disposer de capitaux propres positifs,
• exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI. Par ailleurs, le local doit être affecté à la réalisation des activités de l’entreprise.

Les investissements éligibles au dispositif sont :

• les terrains,
• les travaux de Voirie et Réseaux Divers ainsi que paysagers à l’intérieur de la parcelle,
• les travaux de construction,
• l'achat d’ensemble immobilier existant,
• travaux d’aménagement à caractère immobilier.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20.000 €HT.

Pour les projets immobiliers mixtes comprenant par exemple une surface professionnelle/commerciale et une surface dédiée à l’habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l’activité économique pourront être pris en compte (éventuellement déterminés au prorata).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs,
• les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activités d’achat-revente de véhicules, activités franchisées, activités de vente par correspondance, organismes de formation,
• les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m².

Dépenses inéligibles

Les travaux réalisés par l'entreprise elle-même sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux maximal d'aide est de 10% du montant HT de l'investissement subventionnable, plafonné à 20 000 €.

Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise, de son intérêt communautaire, et du niveau d’intervention des autres partenaires.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention accordée par la communauté de communes sera versée selon les modalités suivantes :

• 1^er versement : 50 % du montant de la subvention accordée sur production d’une attestation de démarrage de l’opération visée.
• solde : 50% du montant de la subvention prévue sur production d’un bilan financier d’exécution de l’opération (dépenses, recettes), d’un état récapitulatif des dépenses acquittées des pièces justificatives et des facture acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet déposer une demande auprès de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, à l’attention de M le Président, 41 rue basse des remparts, 18300 Sancerre, par le biais d'une lettre d'intention ainsi qu'un dossier qui précise toutes les caractéristiques utiles à la définition du projet, à son contexte réglementaire et financier et son examen par les différentes instances.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'aide comportera en particulier le nom et la taille de l’entreprise, un extrait K-bis et un RIB, une description du projet, y compris ses dates de début et de fin, la localisation du projet, une liste des coûts du projet, le montant du financement public estimatif/ plan de financement, le montant de l’aide sollicité. Les informations sur le maintien ou la création d’emplois.

Le dossier comprendra également une copie du récépissé du dépôt de permis de construire ou, le cas échéant, de la déclaration préalable de travaux.

Quel cumul possible ?

Pour les entreprises ayant déjà obtenue une aide au titre du présent règlement, une période de 3 ans doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.