Prévention des risques en agriculture

Investissement

REGION GRAND EST Mise à jour le 15 septembre 2021
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Présentation du dispositif

En raison du changement climatique, les agriculteurs sont de plus en plus touchés par des aléas météorologiques, tels que le gel ou les épisodes de grêle. La zone de montagne de la Région Grand Est est également touchée par des problématiques spécifiques notamment par des attaques d’oiseaux importantes sur les espèces fruitières.

Afin de sécuriser la production et de prévenir ces risques agricoles difficilement maîtrisables, la Région souhaite soutenir l’acquisition de matériels de prévention contre le gel, la grêle et les attaques d’oiseaux en zone de montagne.

Ce dispositif vise à maintenir la compétitivité des exploitations en sécurisant la production vis-à-vis des aléas climatiques et des attaques des ravageurs.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises suivantes sont éligibles à l'aide :

  • exploitants agricoles individuels personnes physiques,
  • exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) :
    − dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal,
    − dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
  • structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
  • structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
  • fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
  • associations et personnes morales issues de regroupement d'exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles concernent les investissements matériels de prévention contre le gel, la grêle et les filets anti-oiseaux.

Les productions éligibles sont les suivantes :

  • maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave)
  • productions fruitières

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la région prend la forme d'une subvention, le taux d’aide est de 40%.

Le montant minimum d’investissement est de 5 000 €.

Le plafond des dépenses est de 80 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention sont à faire auprès de la Région Grand Est.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Association
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 17SP-1831 du 20/10/2017.
Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Régime cadre exempté SA.39618 (2014/N) relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ».

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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