Présentation du dispositif
Ce soutien est destiné aux programmes audiovisuels (unitaires ou séries) appartenant au genre documentaire.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises de production (société ou association) intervenant au titre de producteur ou coproducteur délégué (sur présentation d’un contrat).
Critères d'éligibilité
Les entreprises de production doivent répondre aux critères suivants :
- les structures de production doivent être constituées sous forme de société commerciale (et justifier d’un code APE 5911A ou 5911C) ou associative en faisant la preuve que l’objet de leur structure porte bien sur la production audiovisuelle,
- la demande devra être effectuée par une société de production qui interviendra comme producteur délégué. Dans le cas d’une coproduction, le coproducteur délégué peut déposer une demande sur présentation du contrat de coproduction,
- en cas de coproduction, le producteur qui dépose devra soit figurer sur le contrat d’engagement avec le diffuseur, soit figurer sur la demande de soutien à la production (sélective ou automatique) effectuée auprès du CNC,
- le producteur déposant devra assumer la responsabilité financière, technique et artistique du développement du projet et présenter, au moment du dépôt, un contrat de cession de droits daté et signé (option non acceptée à cette étape) avec le ou les auteur(s)/réalisateur(s) du projet et faisant apparaitre un minimum garanti qui soit à minima de 2 000 €. Un justificatif de paiement d’une première échéance de 2 000 € par auteur ou co-auteur sera demandé dès le dépôt,
- le producteur bénéficiaire d’une aide devra justifier de la réalisation de dépenses en région Centre Val de Loire d’un montant égal à 100% de l’aide régionale attribuée.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les œuvres de plus de 26' (unitaire ou série) appartenant au documentaire, destinées à une 1ère diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet (SMAD validée par l’ARCOM).
L’aide à la production audiovisuelle est réservée aux projets portés par une société de production et qui répondent aux conditions des critères suivants :
- le projet déposé aura obligatoirement fait l’objet de l'engagement d'un diffuseur en numéraire ou en industrie,
- les œuvres déposées devront répondre aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) télévisé »),
- le tournage des documentaires ne devra pas être terminé à la date de la commission professionnelle. Lors des rendus de compte, les fiches de paie des chefs de postes et techniciens, prestataires régionaux, pourront vous être demandés,
- les projets déposés devront pouvoir fournir un bilan carbone prévisionnel puis définitif comme imposé dans le cadre du FSA. Ces bilans sont accessibles via les calculateurs homologués par le CNC.
Puis :
- l’auteur ou réalisateur doit justifier de son lieu d’habitation principale en région Centre Val de Loire au moment du dépôt,
- OU le projet est porté par une structure de production disposant d’un siège social ou d’un établissement stable en activité sur le territoire régional dès le dépôt,
- OU l'œuvre doit présenter un lien culturel et artistique fort avec la région Centre Val de Loire. Dans l’hypothèse où le film serait mis en production, ce lien devrait permettre une fabrication significative du film sur le territoire régional,
- ET justifier d’un montant de dépenses prévisionnelles minimum de 15 000 € sur le territoire régional.
Les projets doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 50% de la participation française au financement de l’œuvre.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
La subvention est plafonnée à :
- 30 000 € pour les documentaires unitaires,
- 60 000 € pour les documentaires en série.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes se font sur la plateforme en ligne dédiée, via le lien Wiin prévu à cet effet sur la page du dispositif.
