Présentation du dispositif
L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture permet de financer des opérations contribuant à l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation aux contraintes environnementales, la garantie de la qualité sanitaire des produits, et à la promotion de l'emploi durable.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de la cette aide les PME assurant le premier achat des produits en vue de leur transformation et /ou de leur commercialisation (mareyage)
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles à l'aide sont :
- les équipements de stockage et de purification des produits,
- la construction, la modernisation et la mise aux normes sanitaires de bâtiments dédiés à la production,
- les équipements dédiés à la manutention, à la pesée, et au tri,
- l’achat d’alevins et d’aliments.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la subvention dépendra du projet.
La région intervient à hauteur de 50% à 75% après révision du montant total éligible plafonné à 30 000€ pour les demandes d’équipements et d’infrastructure tous les trois ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour effectuer la demande d'aide, il faut envoyer courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le président du conseil régional en y joignant le formulaire-type de demande d’aide régionale dûment renseigné des informations suivantes : la présentation du maître d’ouvrage, le tableau récapitulatif de l’investissement avec échéancier des dépenses, et le plan de financement de l’opération .
Éléments à prévoir
Les éléments à joindre au dossier sont les suivants :
- déclaration sur les aides de minimis reçues sur l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents, et des aides reçues en dehors des aides de minimis.
- relevé d’identité bancaire au nom du maître d’ouvrage,
- schémas des procédés industriels utilisés (fonctionnel, circulation, implantation, construction) validés par la direction des services vétérinaires,
- certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fiche d’identification INSEE comportant n° de SIRET (14 chiffres),
- compte d’exploitation et le bilan de l’année antérieure,
- attestation de situation fiscale et sociale de l’année en cours (sauf si création d’entreprise),
- justificatif prouvant la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage (documents bancaires),
- devis de moins de 3 mois des investissements à réaliser,
- toute autre pièce jugée nécessaire à l’instruction du dossier.
